Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
This commit is contained in:
République française 1983-06-01 00:00:00 +02:00
parent 284a3bbf50
commit 99dbfc4fcb
8 changed files with 63 additions and 74 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177801
- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
- [Article R*421-55](article_r421-55.md)
- [Article R*421-56](article_r421-56.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899943
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R053AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899943.xml
---
###### Article R*421-53
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de
l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à
l'article L. 411-1 ou financées en application du livre III, titre V, du présent
code et en assurer la gestion notamment en qualité de syndic.<br />
Ils peuvent également assurer la gestion, en qualité de syndic, d'immeubles
appartenant à l'Etat, à des collectivités locales, à d'autres organismes
d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte ou à des
organismes sans but lucratif.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
###### SOUS-SECTION I : Création et gestion.
- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R*421-58](article_r421-58.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2003-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006899944
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R053AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899944.xml
---
###### Article R*421-53
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de
l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à
l'article L. 411-1 ou financées en application du livre III, titre V, du présent
code et en assurer la gestion.<br />
Ils peuvent également assurer la gestion, notamment en qualité de syndic,
d'immeubles réalisés en vue de l'accession à la propriété par les collectivités
ou organismes visés à l'article R. 421-51 ;

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006177677
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006177621
---
###### Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.

View file

@ -1,49 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899977
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899977.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006899978
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R073AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899978.xml
---
###### Article R*421-73
Sur avis de la collectivité locale intéressée ou de l'établissement public local
intéressé et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré le ministre
chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé des finances et
le ministre de l'intérieur peuvent étendre la compétence d'un office public
d'habitations à loyer modéré aux opérations ci-après :<br />
A la demande de la collectivité territoriale intéressée ou de l'établissement
public local intéressé, le préfet du département étend la compétence des offices
publics d'habitations à loyer modéré aux opérations ci-après :<br />
1. a) Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
1° a) Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passés
avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant les
communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
423-4 à L. 423-6 du présent code ;<br />
de l'urbanisme ;<br />
b) Réaliser directement ou à titre de prestataires de services les opérations de
b) Réaliser directement ou à titre de prestataire de services les opérations de
restauration immobilière prévues par les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code
de l'urbanisme ;<br />
2. Assurer, à titre de prestataires de service pour le compte de tous organismes
d'habitations à loyer modéré ou d'emprunteurs des sociétés de crédit immobilier
et conformément aux conventions types approuvées par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation, après avis du conseil supérieur des habitations
à loyer modéré, les études de tous programmes de constructions locatives ou
d'accession à la propriété, la préparation des appels à la concurrence et des
marchés, le contrôle et la surveillance de l'exécution des travaux, la
préparation des règlements aux entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi
que celles des réceptions de travaux ;<br />
2° Assurer, à titre de prestataire de services pour le compte de tous organismes
d'habitations à loyer modéré ou d'emprunteur des sociétés de crédit immobilier,
tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières
concourant à la réalisation d'un programme de construction, de restauration ou
d'amélioration de bâtiments destinés à l'habitation ;<br />
3. Réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales et à titre
3° Réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales et à titre
d'accessoire à un programme de construction d'habitations à loyer modéré, des
immeubles à usage locatif ou destinés à l'accession à la propriété, ne répondant
pas obligatoirement aux normes des habitations à loyer modéré et sans le
bénéfice des avantages financiers du présent livre (1er et 2e partie) ; ces
opérations ne peuvent être faites que dans les conditions fixées par des
conventions approuvées par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation et le ministre chargé des finances et, dans le cas d'octroi de
garanties par une collectivité locale, par le ministre de l'intérieur.
bénéfice des avantages financiers du présent livre (1ère et 2ème parties).<br />
Toutefois, les opérations prévues aux 1° et 3° ci-dessus ne peuvent être
entreprises qu'avec l'accord des communes intéressées.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899983
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R078AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899983.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899984
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R078AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899984.xml
---
###### Article R*421-78
Le conseil d'administration des offices d'habitations à loyer modéré à
compétence étendue est composé ainsi qu'il est prévu à l'article R. 421-55.<br />
Lorsque l'office joue le rôle de prestataire de services, le conseil
d'administration ou le conseil restreint s'adjoint, à titre consultatif, un
représentant de l'organisme pour le compte duquel agit l'office.
Lorsqu'un office qui a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article R.
421-73 joue le rôle de prestataire de services, le conseil d'administration
s'adjoint à titre consultatif un représentant de l'organisme pour le compte
duquel agit l'office.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899985
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899985.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899986
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R079AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899986.xml
---
###### Article R*421-79
Le président et l'administrateur délégué peuvent bénéficier d'une indemnité de
fonction forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Le conseil d'administration de l'office peut allouer au président une indemnité
de fonction forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.