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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177801
- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
-- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
- [Article R*421-55](article_r421-55.md)
- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-03-10
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899943
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R053AAXXAB
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----
-
-###### Article R*421-53
-
-Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de
-l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à
-l'article L. 411-1 ou financées en application du livre III, titre V, du présent
-code et en assurer la gestion notamment en qualité de syndic.
-
-Ils peuvent également assurer la gestion, en qualité de syndic, d'immeubles
-appartenant à l'Etat, à des collectivités locales, à d'autres organismes
-d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte ou à des
-organismes sans but lucratif.
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index 244e6eae9d..20ac44ea94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
###### SOUS-SECTION I : Création et gestion.
+- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R*421-58](article_r421-58.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-53.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-53.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 2003-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000006899944
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R053AAXXAC
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+---
+
+###### Article R*421-53
+
+Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de
+l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à
+l'article L. 411-1 ou financées en application du livre III, titre V, du présent
+code et en assurer la gestion.
+
+Ils peuvent également assurer la gestion, notamment en qualité de syndic,
+d'immeubles réalisés en vue de l'accession à la propriété par les collectivités
+ou organismes visés à l'article R. 421-51 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index fccef68e13..e503e0fa29 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1986-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006177677
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGISCTA000006177621
---
###### Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-73.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-73.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-73.md
@@ -1,49 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899977
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R073AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899977.xml
+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899978
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R073AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899978.xml
---
###### Article R*421-73
-Sur avis de la collectivité locale intéressée ou de l'établissement public local
-intéressé et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré le ministre
-chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé des finances et
-le ministre de l'intérieur peuvent étendre la compétence d'un office public
-d'habitations à loyer modéré aux opérations ci-après :
+A la demande de la collectivité territoriale intéressée ou de l'établissement
+public local intéressé, le préfet du département étend la compétence des offices
+publics d'habitations à loyer modéré aux opérations ci-après :
-1. a) Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
+1° a) Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passés
avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant les
communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
-de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
-423-4 à L. 423-6 du présent code ;
+de l'urbanisme ;
-b) Réaliser directement ou à titre de prestataires de services les opérations de
+b) Réaliser directement ou à titre de prestataire de services les opérations de
restauration immobilière prévues par les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code
de l'urbanisme ;
-2. Assurer, à titre de prestataires de service pour le compte de tous organismes
-d'habitations à loyer modéré ou d'emprunteurs des sociétés de crédit immobilier
-et conformément aux conventions types approuvées par le ministre chargé de la
-construction et de l'habitation, après avis du conseil supérieur des habitations
-à loyer modéré, les études de tous programmes de constructions locatives ou
-d'accession à la propriété, la préparation des appels à la concurrence et des
-marchés, le contrôle et la surveillance de l'exécution des travaux, la
-préparation des règlements aux entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi
-que celles des réceptions de travaux ;
+2° Assurer, à titre de prestataire de services pour le compte de tous organismes
+d'habitations à loyer modéré ou d'emprunteur des sociétés de crédit immobilier,
+tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières
+concourant à la réalisation d'un programme de construction, de restauration ou
+d'amélioration de bâtiments destinés à l'habitation ;
-3. Réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales et à titre
+3° Réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales et à titre
d'accessoire à un programme de construction d'habitations à loyer modéré, des
immeubles à usage locatif ou destinés à l'accession à la propriété, ne répondant
pas obligatoirement aux normes des habitations à loyer modéré et sans le
-bénéfice des avantages financiers du présent livre (1er et 2e partie) ; ces
-opérations ne peuvent être faites que dans les conditions fixées par des
-conventions approuvées par le ministre chargé de la construction et de
-l'habitation et le ministre chargé des finances et, dans le cas d'octroi de
-garanties par une collectivité locale, par le ministre de l'intérieur.
+bénéfice des avantages financiers du présent livre (1ère et 2ème parties).
+
+Toutefois, les opérations prévues aux 1° et 3° ci-dessus ne peuvent être
+entreprises qu'avec l'accord des communes intéressées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-78.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-78.md
index 71f4e4e919..9c04f83b99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-78.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899983
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R078AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899983.xml
+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899984
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R078AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899984.xml
---
###### Article R*421-78
-Le conseil d'administration des offices d'habitations à loyer modéré à
-compétence étendue est composé ainsi qu'il est prévu à l'article R. 421-55.
-
-Lorsque l'office joue le rôle de prestataire de services, le conseil
-d'administration ou le conseil restreint s'adjoint, à titre consultatif, un
-représentant de l'organisme pour le compte duquel agit l'office.
+Lorsqu'un office qui a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article R.
+421-73 joue le rôle de prestataire de services, le conseil d'administration
+s'adjoint à titre consultatif un représentant de l'organisme pour le compte
+duquel agit l'office.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-79.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-79.md
index ecf6042f71..9478ddcbd2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-79.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899985
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R079AAXXAA
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+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006899986
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R079AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899986.xml
---
###### Article R*421-79
-Le président et l'administrateur délégué peuvent bénéficier d'une indemnité de
-fonction forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre
-chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
+Le conseil d'administration de l'office peut allouer au président une indemnité
+de fonction forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre
+chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.