Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031560070
- [Article R*441-1](article_r441-1.md)
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
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- [Article R441-8](article_r441-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900218
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900218.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900219
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900219.xml
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###### Article R441-5
###### Article R*441-5
Compte tenu des articles R. 441-2 et R. 441-3 et du règlement intérieur, une
liste de classement des candidats est arrêtée par le conseil d'administration de
l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré le 1er octobre de chaque
année pour l'année suivante.<br />
Dans le cas où le conseil d'administration d'un office désigne une
sous-commission prise parmi ses membres pour procéder à l'établissement de la
liste de classement susindiquée, celle-ci doit être composée en nombre égal :<br />
- d'administrateurs, nommés par le préfet et n'appartenant pas à l'une des
catégories ci-après ;<br />
- d'administrateurs désignés par le conseil municipal, par le syndicat de
communes ou par le conseil général ;<br />
- d'administrateurs élus par les conseils d'administration des offices publics
d'habitations à loyer modéré composés conformément à l'article R. 421-55.<br />
La sous-commission est complétée par l'un des représentants des locataires au
sein du conseil d'administration. Elle est présidée par le président de l'office
public d'habitations à loyer modéré ou par un administrateur désigné par lui.<br />
La liste prévue à l'alinéa 1er comprend un nombre de candidats excédant d'au
moins 50 p. 100 le nombre de logements susceptibles d'être mis en location ; ces
candidats doivent remplir les conditions définies aux articles R. 441-2 et R.
441-3.
Cette liste comprend un nombre de candidats excédant d'au moins 50 p. 100 le
nombre de logements susceptibles d'être mis en location ; ces candidats doivent
remplir les conditions définies aux articles R. 441-2 et R. 441-3.