LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3). CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995. TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11). MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16). MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40). MODIFICATION DU CGCT. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45). MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION. EN ANNEXE A LA LOI. I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION, II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000196404 NOR: AVIX9600044L Ancien identifiant: 1LX996987 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml
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@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176366
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###### Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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- [Article L313-1](article_l313-1.md)
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- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
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- [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md)
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- [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md)
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- [Article L313-2](article_l313-2.md)
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- [Article L313-3](article_l313-3.md)
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- [Article L313-4](article_l313-4.md)
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- [Article L313-5](article_l313-5.md)
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- [Article L313-6](article_l313-6.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824832
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824832.xml
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###### Article L313-1-1
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Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à
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l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en
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contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à
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affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de
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||||
personnes désignées par son cocontractant.<br />
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||||
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue
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||||
de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris
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||||
celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente. Cette
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||||
disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 443-9.
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@ -1,32 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824833
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824833.xml
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###### Article L313-1-2
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Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont
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50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des
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employeurs à l'effort de construction par des organismes agréés à collecter
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cette participation ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces
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||||
sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, ne peut
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être ni supérieur à leur valeur dans la situation nette de la société ni
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||||
supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 p. 100.<br />
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||||
Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le
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ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale pour la
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participation des employeurs à l'effort de construction, à la demande d'un
|
||||
actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la
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||||
publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
|
||||
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
|
||||
publiques à un prix supérieur à celui résultant de l'application dudit alinéa,
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||||
et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui
|
||||
une spoliation.<br />
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||||
Toute cession de parts ou d'actions en violation des dispositions du présent
|
||||
article est frappée d'une nullité d'ordre public.
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@ -1,36 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1997-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824834
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824834.xml
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###### Article L313-1-3
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Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 313-1-2 doivent contenir des
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clauses conformes à des clauses types fixées par décret. Ce décret peut en outre
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apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de
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||||
ces sociétés.<br />
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||||
Ces sociétés, lorsqu'elles ont été constituées antérieurement à la publication
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||||
de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption
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||||
et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, doivent
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||||
mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types mentionnées à l'alinéa
|
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précédent, dans un délai de douze mois après la publication du décret
|
||||
établissant ces clauses types.<br />
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||||
Si l'assemblée des actionnaires ou des associés n'est pas en mesure de statuer
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||||
régulièrement sur cette mise en conformité dans le délai imparti, le projet de
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mise en conformité des statuts est soumis à l'homologation du président du
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||||
tribunal de commerce statuant sur requête des représentants légaux de la
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||||
société.<br />
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||||
Il sera interdit aux présidents, administrateurs ou gérants de ces sociétés qui,
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||||
volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en conformité avec
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||||
les clauses types dans le délai imparti, pendant un délai de cinq années, de
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||||
diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une des sociétés
|
||||
immobilières concernées par le présent article, et d'engager la signature d'une
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||||
de ces sociétés.
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@ -1,50 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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||||
Date de fin: 1997-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824835
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L002XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824835.xml
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###### Article L313-2
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Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne
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interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la
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gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort
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de construction :<br />
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||||
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures
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privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code
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||||
pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise
|
||||
par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission
|
||||
de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux
|
||||
témoignage, subornation de témoins ou pour tentative ou complicité d'un des
|
||||
crimes ou délits ci-dessus mentionnés.<br />
|
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||||
2° Les personnes condamnées pour l'un des délits prévus, soit par la loi n°
|
||||
57-908 du 7 août 1957 favorisant la construction de logements et les équipements
|
||||
collectifs, lorsque la condamnation comporte l'interdiction de se livrer à l'une
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||||
des activités citées au présent article, soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16
|
||||
décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières,
|
||||
ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en
|
||||
matière de transaction portant sur des immeubles et des fonds de commerce
|
||||
lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement.<br />
|
||||
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||||
3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635
|
||||
du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
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||||
commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application, soit du décret
|
||||
du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, repris par le code des
|
||||
assurances, livre III, titre II, chapitre VIII, et livre V, titre Ier, chapitre
|
||||
IV, section IV, soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la
|
||||
réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions
|
||||
qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
|
||||
entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les faillis non réhabilités ;<br />
|
||||
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||||
5° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;<br />
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||||
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||||
6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres
|
||||
experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire.
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@ -1,15 +0,0 @@
|
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1997-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824837
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824837.xml
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###### Article L313-3
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Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-2 sont punies d'un
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emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120000 F, ou de l'une de ces deux
|
||||
peines seulement.
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292
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###### Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
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||||
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- [Article L313-7](article_l313-7.md)
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||||
- [Article L313-7-1](article_l313-7-1.md)
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||||
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
|
||||
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
|
||||
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
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||||
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@ -17,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292
|
|||
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
|
||||
- [Article L313-15](article_l313-15.md)
|
||||
- [Article L313-16](article_l313-16.md)
|
||||
- [Article L313-16-1](article_l313-16-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1997-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824882
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824882.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L313-16-1
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||||
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||||
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1 000 000 F le fait
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||||
pour un dirigeant d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à
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||||
l'effort de construction de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles
|
||||
directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :<br />
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||||
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||||
- des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire
|
||||
à l'objet de l'organisme.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1997-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824852
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-7-1
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||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 313-7, ainsi que celles du premier et du
|
||||
troisième alinéas de l'article L. 313-13, sont également applicables aux
|
||||
organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de
|
||||
construction autres que les associations professionnelles ou
|
||||
interprofessionnelles mentionnées au premier alinéa dudit article L. 313-7.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence d'un de ces organismes à prendre les mesures de redressement
|
||||
visées au premier alinéa de l'article L. 313-13, ou en cas d'urgence, le
|
||||
ministre chargé du logement peut, après avis de l'Agence nationale pour la
|
||||
participation des employeurs à l'effort de construction, rendu dans un délai qui
|
||||
ne peut excéder huit jours, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur
|
||||
proposition ou après avis de l'agence nationale, la situation active et passive
|
||||
résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la
|
||||
participation des employeurs à l'effort de construction à une association ou un
|
||||
organisme agréé à collecter la participation, qu'il désigne, et nomme à cet
|
||||
effet, auprès de l'organisme en cause, un administrateur chargé de procéder au
|
||||
transfert.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence d'un des organismes visés par le présent article, ou lorsque
|
||||
l'administrateur nommé en application de l'alinéa précédent rencontre des
|
||||
difficultés du fait de l'organisme en cause, le ministre de tutelle de cet
|
||||
organisme, sur proposition du ministre chargé du logement, suspend les organes
|
||||
de direction ou en déclare les membres démissionnaires d'office.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte exerçant, à
|
||||
titre principal, une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de
|
||||
logements sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
|
||||
d'application du présent article.
|
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