LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3).
CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16).
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40).
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45).
MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION.
EN ANNEXE A LA LOI.
I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION,
II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000196404
NOR: AVIX9600044L
Ancien identifiant: 1LX996987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml
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@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176366
###### Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
- [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md)
- [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824832
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824832.xml
---
###### Article L313-1-1
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en
contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à
affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de
personnes désignées par son cocontractant.<br />
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue
de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris
celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente. Cette
disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à
l'article L. 443-9.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824833
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824833.xml
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###### Article L313-1-2
Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont
50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction par des organismes agréés à collecter
cette participation ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces
sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, ne peut
être ni supérieur à leur valeur dans la situation nette de la société ni
supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 p. 100.<br />
Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le
ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction, à la demande d'un
actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la
publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques à un prix supérieur à celui résultant de l'application dudit alinéa,
et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui
une spoliation.<br />
Toute cession de parts ou d'actions en violation des dispositions du présent
article est frappée d'une nullité d'ordre public.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824834
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824834.xml
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###### Article L313-1-3
Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 313-1-2 doivent contenir des
clauses conformes à des clauses types fixées par décret. Ce décret peut en outre
apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de
ces sociétés.<br />
Ces sociétés, lorsqu'elles ont été constituées antérieurement à la publication
de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, doivent
mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types mentionnées à l'alinéa
précédent, dans un délai de douze mois après la publication du décret
établissant ces clauses types.<br />
Si l'assemblée des actionnaires ou des associés n'est pas en mesure de statuer
régulièrement sur cette mise en conformité dans le délai imparti, le projet de
mise en conformité des statuts est soumis à l'homologation du président du
tribunal de commerce statuant sur requête des représentants légaux de la
société.<br />
Il sera interdit aux présidents, administrateurs ou gérants de ces sociétés qui,
volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en conformité avec
les clauses types dans le délai imparti, pendant un délai de cinq années, de
diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une des sociétés
immobilières concernées par le présent article, et d'engager la signature d'une
de ces sociétés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824835
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824835.xml
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###### Article L313-2
Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne
interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la
gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort
de construction :<br />
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures
privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code
pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise
par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission
de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux
témoignage, subornation de témoins ou pour tentative ou complicité d'un des
crimes ou délits ci-dessus mentionnés.<br />
2° Les personnes condamnées pour l'un des délits prévus, soit par la loi n°
57-908 du 7 août 1957 favorisant la construction de logements et les équipements
collectifs, lorsque la condamnation comporte l'interdiction de se livrer à l'une
des activités citées au présent article, soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16
décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières,
ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en
matière de transaction portant sur des immeubles et des fonds de commerce
lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement.<br />
3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635
du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application, soit du décret
du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, repris par le code des
assurances, livre III, titre II, chapitre VIII, et livre V, titre Ier, chapitre
IV, section IV, soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la
réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions
qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;<br />
4° Les faillis non réhabilités ;<br />
5° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;<br />
6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres
experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824837
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824837.xml
---
###### Article L313-3
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-2 sont punies d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120000 F, ou de l'une de ces deux
peines seulement.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292
###### Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-7-1](article_l313-7-1.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
@ -17,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
- [Article L313-15](article_l313-15.md)
- [Article L313-16](article_l313-16.md)
- [Article L313-16-1](article_l313-16-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824882
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824882.xml
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###### Article L313-16-1
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1 000 000 F le fait
pour un dirigeant d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à
l'effort de construction de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles
directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :<br />
- des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci
;<br />
- des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire
à l'objet de l'organisme.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824852
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824852.xml
---
###### Article L313-7-1
Les dispositions de l'article L. 313-7, ainsi que celles du premier et du
troisième alinéas de l'article L. 313-13, sont également applicables aux
organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de
construction autres que les associations professionnelles ou
interprofessionnelles mentionnées au premier alinéa dudit article L. 313-7.<br />
En cas de carence d'un de ces organismes à prendre les mesures de redressement
visées au premier alinéa de l'article L. 313-13, ou en cas d'urgence, le
ministre chargé du logement peut, après avis de l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction, rendu dans un délai qui
ne peut excéder huit jours, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.<br />
En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur
proposition ou après avis de l'agence nationale, la situation active et passive
résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction à une association ou un
organisme agréé à collecter la participation, qu'il désigne, et nomme à cet
effet, auprès de l'organisme en cause, un administrateur chargé de procéder au
transfert.<br />
En cas de carence d'un des organismes visés par le présent article, ou lorsque
l'administrateur nommé en application de l'alinéa précédent rencontre des
difficultés du fait de l'organisme en cause, le ministre de tutelle de cet
organisme, sur proposition du ministre chargé du logement, suspend les organes
de direction ou en déclare les membres démissionnaires d'office.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte exerçant, à
titre principal, une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de
logements sociaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article.