diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 30cd0cf9cf8..f89cbb11009 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176366
 ###### Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
 
 - [Article L313-1](article_l313-1.md)
-- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
-- [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md)
-- [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md)
-- [Article L313-2](article_l313-2.md)
-- [Article L313-3](article_l313-3.md)
 - [Article L313-4](article_l313-4.md)
 - [Article L313-5](article_l313-5.md)
 - [Article L313-6](article_l313-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md
deleted file mode 100644
index 295711d58cd..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 1997-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824832
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824832.xml
----
-
-###### Article L313-1-1
-
-Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à
-l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en
-contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à
-affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de
-personnes désignées par son cocontractant.<br />
-
-Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue
-de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris
-celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente. Cette
-disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à
-l'article L. 443-9.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-2.md
deleted file mode 100644
index cb28c2e80a4..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1997-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824833
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824833.xml
----
-
-###### Article L313-1-2
-
-Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont
-50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des
-employeurs à l'effort de construction par des organismes agréés à collecter
-cette participation ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces
-sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, ne peut
-être ni supérieur à leur valeur dans la situation nette de la société ni
-supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 p. 100.<br />
-
-Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le
-ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale pour la
-participation des employeurs à l'effort de construction, à la demande d'un
-actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la
-publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
-la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
-publiques à un prix supérieur à celui résultant de l'application dudit alinéa,
-et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui
-une spoliation.<br />
-
-Toute cession de parts ou d'actions en violation des dispositions du présent
-article est frappée d'une nullité d'ordre public.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-3.md
deleted file mode 100644
index 37664c35ba7..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1997-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824834
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824834.xml
----
-
-###### Article L313-1-3
-
-Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 313-1-2 doivent contenir des
-clauses conformes à des clauses types fixées par décret. Ce décret peut en outre
-apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de
-ces sociétés.<br />
-
-Ces sociétés, lorsqu'elles ont été constituées antérieurement à la publication
-de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption
-et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, doivent
-mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types mentionnées à l'alinéa
-précédent, dans un délai de douze mois après la publication du décret
-établissant ces clauses types.<br />
-
-Si l'assemblée des actionnaires ou des associés n'est pas en mesure de statuer
-régulièrement sur cette mise en conformité dans le délai imparti, le projet de
-mise en conformité des statuts est soumis à l'homologation du président du
-tribunal de commerce statuant sur requête des représentants légaux de la
-société.<br />
-
-Il sera interdit aux présidents, administrateurs ou gérants de ces sociétés qui,
-volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en conformité avec
-les clauses types dans le délai imparti, pendant un délai de cinq années, de
-diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une des sociétés
-immobilières concernées par le présent article, et d'engager la signature d'une
-de ces sociétés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md
deleted file mode 100644
index 78b93e631d5..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1997-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824835
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824835.xml
----
-
-###### Article L313-2
-
-Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne
-interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la
-gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort
-de construction :<br />
-
-1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures
-privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code
-pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise
-par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission
-de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux
-témoignage, subornation de témoins ou pour tentative ou complicité d'un des
-crimes ou délits ci-dessus mentionnés.<br />
-
-2° Les personnes condamnées pour l'un des délits prévus, soit par la loi n°
-57-908 du 7 août 1957 favorisant la construction de logements et les équipements
-collectifs, lorsque la condamnation comporte l'interdiction de se livrer à l'une
-des activités citées au présent article, soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16
-décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières,
-ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en
-matière de transaction portant sur des immeubles et des fonds de commerce
-lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement.<br />
-
-3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635
-du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
-commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application, soit du décret
-du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, repris par le code des
-assurances, livre III, titre II, chapitre VIII, et livre V, titre Ier, chapitre
-IV, section IV, soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la
-réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions
-qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
-entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;<br />
-
-4° Les faillis non réhabilités ;<br />
-
-5° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;<br />
-
-6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres
-experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md
deleted file mode 100644
index 219869dc474..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1997-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824837
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824837.xml
----
-
-###### Article L313-3
-
-Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-2 sont punies d'un
-emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120000 F, ou de l'une de ces deux
-peines seulement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
index 35474224736..e538708f9e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292
 ###### Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
 
 - [Article L313-7](article_l313-7.md)
-- [Article L313-7-1](article_l313-7-1.md)
 - [Article L313-8](article_l313-8.md)
 - [Article L313-9](article_l313-9.md)
 - [Article L313-10](article_l313-10.md)
@@ -17,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292
 - [Article L313-14](article_l313-14.md)
 - [Article L313-15](article_l313-15.md)
 - [Article L313-16](article_l313-16.md)
-- [Article L313-16-1](article_l313-16-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md
deleted file mode 100644
index 2c49f330a85..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1997-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824882
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824882.xml
----
-
-###### Article L313-16-1
-
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1 000 000 F le fait
-pour un dirigeant d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à
-l'effort de construction de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles
-directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :<br />
-
-- des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci
-;<br />
-
-- des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire
-à l'objet de l'organisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7-1.md
deleted file mode 100644
index c11cd0bc385..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1997-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824852
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824852.xml
----
-
-###### Article L313-7-1
-
-Les dispositions de l'article L. 313-7, ainsi que celles du premier et du
-troisième alinéas de l'article L. 313-13, sont également applicables aux
-organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de
-construction autres que les associations professionnelles ou
-interprofessionnelles mentionnées au premier alinéa dudit article L. 313-7.<br />
-
-En cas de carence d'un de ces organismes à prendre les mesures de redressement
-visées au premier alinéa de l'article L. 313-13, ou en cas d'urgence, le
-ministre chargé du logement peut, après avis de l'Agence nationale pour la
-participation des employeurs à l'effort de construction, rendu dans un délai qui
-ne peut excéder huit jours, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.<br />
-
-En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur
-proposition ou après avis de l'agence nationale, la situation active et passive
-résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la
-participation des employeurs à l'effort de construction à une association ou un
-organisme agréé à collecter la participation, qu'il désigne, et nomme à cet
-effet, auprès de l'organisme en cause, un administrateur chargé de procéder au
-transfert.<br />
-
-En cas de carence d'un des organismes visés par le présent article, ou lorsque
-l'administrateur nommé en application de l'alinéa précédent rencontre des
-difficultés du fait de l'organisme en cause, le ministre de tutelle de cet
-organisme, sur proposition du ministre chargé du logement, suspend les organes
-de direction ou en déclare les membres démissionnaires d'office.<br />
-
-Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
-organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte exerçant, à
-titre principal, une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de
-logements sociaux.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
-d'application du présent article.