diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 30cd0cf9cf8..f89cbb11009 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176366 ###### Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. - [Article L313-1](article_l313-1.md) -- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md) -- [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md) -- [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md) -- [Article L313-2](article_l313-2.md) -- [Article L313-3](article_l313-3.md) - [Article L313-4](article_l313-4.md) - [Article L313-5](article_l313-5.md) - [Article L313-6](article_l313-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md deleted file mode 100644 index 295711d58cd..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824832 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824832.xml ---- - -###### Article L313-1-1 - -Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à -l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en -contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à -affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de -personnes désignées par son cocontractant.<br /> - -Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue -de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris -celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente. Cette -disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à -l'article L. 443-9. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-2.md deleted file mode 100644 index cb28c2e80a4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824833 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824833.xml ---- - -###### Article L313-1-2 - -Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont -50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des -employeurs à l'effort de construction par des organismes agréés à collecter -cette participation ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces -sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, ne peut -être ni supérieur à leur valeur dans la situation nette de la société ni -supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 p. 100.<br /> - -Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le -ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale pour la -participation des employeurs à l'effort de construction, à la demande d'un -actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la -publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de -la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures -publiques à un prix supérieur à celui résultant de l'application dudit alinéa, -et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui -une spoliation.<br /> - -Toute cession de parts ou d'actions en violation des dispositions du présent -article est frappée d'une nullité d'ordre public. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-3.md deleted file mode 100644 index 37664c35ba7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824834 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824834.xml ---- - -###### Article L313-1-3 - -Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 313-1-2 doivent contenir des -clauses conformes à des clauses types fixées par décret. Ce décret peut en outre -apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de -ces sociétés.<br /> - -Ces sociétés, lorsqu'elles ont été constituées antérieurement à la publication -de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption -et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, doivent -mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types mentionnées à l'alinéa -précédent, dans un délai de douze mois après la publication du décret -établissant ces clauses types.<br /> - -Si l'assemblée des actionnaires ou des associés n'est pas en mesure de statuer -régulièrement sur cette mise en conformité dans le délai imparti, le projet de -mise en conformité des statuts est soumis à l'homologation du président du -tribunal de commerce statuant sur requête des représentants légaux de la -société.<br /> - -Il sera interdit aux présidents, administrateurs ou gérants de ces sociétés qui, -volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en conformité avec -les clauses types dans le délai imparti, pendant un délai de cinq années, de -diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une des sociétés -immobilières concernées par le présent article, et d'engager la signature d'une -de ces sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md deleted file mode 100644 index 78b93e631d5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824835 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824835.xml ---- - -###### Article L313-2 - -Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne -interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la -gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort -de construction :<br /> - -1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures -privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code -pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise -par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission -de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux -témoignage, subornation de témoins ou pour tentative ou complicité d'un des -crimes ou délits ci-dessus mentionnés.<br /> - -2° Les personnes condamnées pour l'un des délits prévus, soit par la loi n° -57-908 du 7 août 1957 favorisant la construction de logements et les équipements -collectifs, lorsque la condamnation comporte l'interdiction de se livrer à l'une -des activités citées au présent article, soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16 -décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières, -ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en -matière de transaction portant sur des immeubles et des fonds de commerce -lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement.<br /> - -3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635 -du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou -commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application, soit du décret -du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, repris par le code des -assurances, livre III, titre II, chapitre VIII, et livre V, titre Ier, chapitre -IV, section IV, soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la -réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions -qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux -entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;<br /> - -4° Les faillis non réhabilités ;<br /> - -5° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;<br /> - -6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres -experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md deleted file mode 100644 index 219869dc474..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824837 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824837.xml ---- - -###### Article L313-3 - -Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-2 sont punies d'un -emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120000 F, ou de l'une de ces deux -peines seulement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 35474224736..e538708f9e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292 ###### Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. - [Article L313-7](article_l313-7.md) -- [Article L313-7-1](article_l313-7-1.md) - [Article L313-8](article_l313-8.md) - [Article L313-9](article_l313-9.md) - [Article L313-10](article_l313-10.md) @@ -17,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292 - [Article L313-14](article_l313-14.md) - [Article L313-15](article_l313-15.md) - [Article L313-16](article_l313-16.md) -- [Article L313-16-1](article_l313-16-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md deleted file mode 100644 index 2c49f330a85..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824882 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824882.xml ---- - -###### Article L313-16-1 - -Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1 000 000 F le fait -pour un dirigeant d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à -l'effort de construction de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles -directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :<br /> - -- des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci -;<br /> - -- des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire -à l'objet de l'organisme. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7-1.md deleted file mode 100644 index c11cd0bc385..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824852 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824852.xml ---- - -###### Article L313-7-1 - -Les dispositions de l'article L. 313-7, ainsi que celles du premier et du -troisième alinéas de l'article L. 313-13, sont également applicables aux -organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de -construction autres que les associations professionnelles ou -interprofessionnelles mentionnées au premier alinéa dudit article L. 313-7.<br /> - -En cas de carence d'un de ces organismes à prendre les mesures de redressement -visées au premier alinéa de l'article L. 313-13, ou en cas d'urgence, le -ministre chargé du logement peut, après avis de l'Agence nationale pour la -participation des employeurs à l'effort de construction, rendu dans un délai qui -ne peut excéder huit jours, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.<br /> - -En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur -proposition ou après avis de l'agence nationale, la situation active et passive -résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la -participation des employeurs à l'effort de construction à une association ou un -organisme agréé à collecter la participation, qu'il désigne, et nomme à cet -effet, auprès de l'organisme en cause, un administrateur chargé de procéder au -transfert.<br /> - -En cas de carence d'un des organismes visés par le présent article, ou lorsque -l'administrateur nommé en application de l'alinéa précédent rencontre des -difficultés du fait de l'organisme en cause, le ministre de tutelle de cet -organisme, sur proposition du ministre chargé du logement, suspend les organes -de direction ou en déclare les membres démissionnaires d'office.<br /> - -Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux -organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte exerçant, à -titre principal, une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de -logements sociaux.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions -d'application du présent article.