LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
parent a67640e198
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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159131
- [Article L301-3](article_l301-3.md)
- [Article L301-3-1](article_l301-3-1.md)
- [Article L301-4](article_l301-4.md)
- [Article L301-4-1](article_l301-4-1.md)
- [Article L301-4-2](article_l301-4-2.md)
- [Article L301-5](article_l301-5.md)
- [Article L301-5-1](article_l301-5-1.md)
- [Article L301-5-1-1](article_l301-5-1-1.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033725351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725351.xml
---
###### Article L301-4-1
<p align="left">
Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en
application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme
conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs
saisonniers.<br />
Cette convention est élaborée en association avec l'établissement public de
coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la
société mentionnée à l'article L. 313-19 du présent code. Elle peut aussi
associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les
organismes agréés en application de l'article L. 365-4 intervenant sur le
territoire de la commune.<br />
Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des
travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce
diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale
visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les
objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les
atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.<br />
L'obligation de conclure la convention prévue au premier alinéa du présent
article s'applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de
coopération intercommunale dénommé " touristique " sur l'ensemble de son
territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues
à l'article L. 134-3 du code du tourisme.<br />
Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte
une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune.
Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs
saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de
l'habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.<br />
Dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu au
troisième alinéa du présent article, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale ayant conclu la convention réalise un bilan de son
application, qui est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose
d'un délai de trois mois à compter de la transmission de ce bilan pour
étudier, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les
personnes associées mentionnées au deuxième alinéa, l'opportunité d'une
adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions et
pour renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans.
</p>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033725353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725353.xml
---
###### Article L301-4-2
<p align="left">
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas
conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de deux ans à
compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de
modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, suspendre,
jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de
groupement touristique accordée en application de l'article L. 133-12 du code
du tourisme. La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la
convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
301-4-1 du présent code.<br />
Si le bilan mentionné au même article L. 301-4-1 conclut que les objectifs
fixés dans la convention n'ont pas été atteints et si le représentant de
l'Etat dans le département estime qu'aucune difficulté particulière ne le
justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de
trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée
en application de l'article L. 133-12 du code du tourisme.<br />
Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de
l'Etat dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou
l'établissement public, qui peut présenter ses observations.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025577172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577172.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033745894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/58/LEGIARTI000033745894.xml
---
###### Article L443-15-6
@ -23,6 +23,17 @@ modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logem
sociaux ou avec un organisme sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif
à la maîtrise d'ouvrage prévu au même article L. 365-2.<br />
Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune
concernée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs
logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du présent code de plus de
trente ans à une société de droit privé, dès lors qu'il est constaté une
inoccupation de plus de deux ans de ces logements et dès lors que la vente
auprès des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article
est restée infructueuse. Cette faculté n'est pas ouverte aux communes auxquelles
l'article L. 302-5 est applicable.<br />
Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec
le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée
au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 351-2 demeurent

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466188
- [Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033725381
---
###### Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
- [Article L444-10](article_l444-10.md)
- [Article L444-11](article_l444-11.md)
- [Article L444-12](article_l444-12.md)
- [Article L444-13](article_l444-13.md)
- [Article L444-14](article_l444-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033725383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725383.xml
---
###### Article L444-10
<p align="left">
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à
bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des
travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de
l'article L. 1242-2 du code du travail.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033725385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725385.xml
---
###### Article L444-11
<p align="left">
Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit
appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile
immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au
quatrième degré inclus.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033725387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725387.xml
---
###### Article L444-12
<p align="left">
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21,
22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au
contrat de sous-location mentionné à l'article L. 444-10.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033725389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725389.xml
---
###### Article L444-13
<p align="left">
Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de
ressources fixées à l'article L. 441-1.
</p>
<p align="left">
Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé
par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
</p>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033725391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725391.xml
---
###### Article L444-14
<p align="left">
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de
respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est
conclu pour une durée n'excédant pas six mois.<br />
Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.<br />
Le congé ne peut être donné par l'organisme mentionné à l'article L. 444-10
avant le terme du contrat de sous-location, sauf pour un motif légitime et
sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations
leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis
applicable au congé est d'un mois.<br />
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre
récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la
réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre.<br />
Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n'est redevable du loyer et des
charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf
si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre
locataire, en accord avec le bailleur.<br />
A l'expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre
d'occupation des locaux loués.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028808329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808329.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033745860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/58/LEGIARTI000033745860.xml
---
###### Article L472-3
@ -48,7 +48,7 @@ novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 "
1242-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " tel que mentionné au
2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
10° Au quatrième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
" ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;<br />
11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières