LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033717812 NOR: ARCX1621141L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159131
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- [Article L301-3](article_l301-3.md)
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- [Article L301-3-1](article_l301-3-1.md)
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- [Article L301-4](article_l301-4.md)
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- [Article L301-4-1](article_l301-4-1.md)
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- [Article L301-4-2](article_l301-4-2.md)
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- [Article L301-5](article_l301-5.md)
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- [Article L301-5-1](article_l301-5-1.md)
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- [Article L301-5-1-1](article_l301-5-1-1.md)
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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033725351
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725351.xml
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###### Article L301-4-1
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<p align="left">
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Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en
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application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme
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||||
conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs
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saisonniers.<br />
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||||
Cette convention est élaborée en association avec l'établissement public de
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coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la
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société mentionnée à l'article L. 313-19 du présent code. Elle peut aussi
|
||||
associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les
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organismes agréés en application de l'article L. 365-4 intervenant sur le
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territoire de la commune.<br />
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||||
Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des
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travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce
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diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale
|
||||
visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les
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||||
objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les
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||||
atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.<br />
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||||
L'obligation de conclure la convention prévue au premier alinéa du présent
|
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article s'applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de
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||||
coopération intercommunale dénommé " touristique " sur l'ensemble de son
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||||
territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 134-3 du code du tourisme.<br />
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||||
Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte
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||||
une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune.
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||||
Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs
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||||
saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et
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||||
l'hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de
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||||
l'habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.<br />
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||||
Dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu au
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||||
troisième alinéa du présent article, la commune ou l'établissement public de
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||||
coopération intercommunale ayant conclu la convention réalise un bilan de son
|
||||
application, qui est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
|
||||
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose
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||||
d'un délai de trois mois à compter de la transmission de ce bilan pour
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||||
étudier, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les
|
||||
personnes associées mentionnées au deuxième alinéa, l'opportunité d'une
|
||||
adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions et
|
||||
pour renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans.
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||||
</p>
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@ -0,0 +1,34 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033725353
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725353.xml
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###### Article L301-4-2
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<p align="left">
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Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas
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||||
conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de deux ans à
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||||
compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de
|
||||
modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, suspendre,
|
||||
jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de
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||||
groupement touristique accordée en application de l'article L. 133-12 du code
|
||||
du tourisme. La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la
|
||||
convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
301-4-1 du présent code.<br />
|
||||
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||||
Si le bilan mentionné au même article L. 301-4-1 conclut que les objectifs
|
||||
fixés dans la convention n'ont pas été atteints et si le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département estime qu'aucune difficulté particulière ne le
|
||||
justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de
|
||||
trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée
|
||||
en application de l'article L. 133-12 du code du tourisme.<br />
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||||
Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou
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||||
l'établissement public, qui peut présenter ses observations.
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</p>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025577172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577172.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033745894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/58/LEGIARTI000033745894.xml
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||||
###### Article L443-15-6
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@ -23,6 +23,17 @@ modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logem
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|||
sociaux ou avec un organisme sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif
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||||
à la maîtrise d'ouvrage prévu au même article L. 365-2.<br />
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||||
Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de
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||||
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
|
||||
de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune
|
||||
concernée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs
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||||
logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du présent code de plus de
|
||||
trente ans à une société de droit privé, dès lors qu'il est constaté une
|
||||
inoccupation de plus de deux ans de ces logements et dès lors que la vente
|
||||
auprès des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article
|
||||
est restée infructueuse. Cette faculté n'est pas ouverte aux communes auxquelles
|
||||
l'article L. 302-5 est applicable.<br />
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||||
|
||||
Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec
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||||
le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée
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||||
au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 351-2 demeurent
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466188
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||||
- [Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers](section_3)
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||||
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@ -0,0 +1,13 @@
|
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---
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||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033725381
|
||||
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###### Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
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- [Article L444-10](article_l444-10.md)
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||||
- [Article L444-11](article_l444-11.md)
|
||||
- [Article L444-12](article_l444-12.md)
|
||||
- [Article L444-13](article_l444-13.md)
|
||||
- [Article L444-14](article_l444-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
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---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033725383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-10
|
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<p align="left">
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||||
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à
|
||||
bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des
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||||
travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de
|
||||
l'article L. 1242-2 du code du travail.
|
||||
</p>
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|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033725385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-11
|
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<p align="left">
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||||
Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit
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||||
appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile
|
||||
immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au
|
||||
quatrième degré inclus.
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||||
</p>
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@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033725387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21,
|
||||
22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462
|
||||
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
|
||||
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au
|
||||
contrat de sous-location mentionné à l'article L. 444-10.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033725389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de
|
||||
ressources fixées à l'article L. 441-1.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé
|
||||
par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033725391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de
|
||||
respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est
|
||||
conclu pour une durée n'excédant pas six mois.<br />
|
||||
|
||||
Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.<br />
|
||||
|
||||
Le congé ne peut être donné par l'organisme mentionné à l'article L. 444-10
|
||||
avant le terme du contrat de sous-location, sauf pour un motif légitime et
|
||||
sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations
|
||||
leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis
|
||||
applicable au congé est d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre
|
||||
récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la
|
||||
réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier
|
||||
ou de la remise en main propre.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n'est redevable du loyer et des
|
||||
charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
|
||||
été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges
|
||||
concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf
|
||||
si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre
|
||||
locataire, en accord avec le bailleur.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre
|
||||
d'occupation des locaux loués.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808329.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033745860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/58/LEGIARTI000033745860.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L472-3
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||||
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@ -48,7 +48,7 @@ novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 "
|
|||
1242-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " tel que mentionné au
|
||||
2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
|
||||
10° Au quatrième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
|
||||
" ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières
|
||||
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