diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md index 465012a9a8..32f2f381c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159131 - [Article L301-3](article_l301-3.md) - [Article L301-3-1](article_l301-3-1.md) - [Article L301-4](article_l301-4.md) +- [Article L301-4-1](article_l301-4-1.md) +- [Article L301-4-2](article_l301-4-2.md) - [Article L301-5](article_l301-5.md) - [Article L301-5-1](article_l301-5-1.md) - [Article L301-5-1-1](article_l301-5-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8744554c4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725351.xml +--- + +###### Article L301-4-1 + +

+ Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en + application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme + conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs + saisonniers.
+ + Cette convention est élaborée en association avec l'établissement public de + coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la + société mentionnée à l'article L. 313-19 du présent code. Elle peut aussi + associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les + organismes agréés en application de l'article L. 365-4 intervenant sur le + territoire de la commune.
+ + Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des + travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce + diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale + visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les + objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les + atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
+ + L'obligation de conclure la convention prévue au premier alinéa du présent + article s'applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de + coopération intercommunale dénommé " touristique " sur l'ensemble de son + territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues + à l'article L. 134-3 du code du tourisme.
+ + Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte + une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune. + Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs + saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et + l'hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de + l'habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.
+ + Dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu au + troisième alinéa du présent article, la commune ou l'établissement public de + coopération intercommunale ayant conclu la convention réalise un bilan de son + application, qui est transmis au représentant de l'Etat dans le département. + La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose + d'un délai de trois mois à compter de la transmission de ce bilan pour + étudier, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les + personnes associées mentionnées au deuxième alinéa, l'opportunité d'une + adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions et + pour renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a2f429ed9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033725353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725353.xml +--- + +###### Article L301-4-2 + +

+ Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas + conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de deux ans à + compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de + modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, + le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, suspendre, + jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de + groupement touristique accordée en application de l'article L. 133-12 du code + du tourisme. La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la + convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. + 301-4-1 du présent code.
+ + Si le bilan mentionné au même article L. 301-4-1 conclut que les objectifs + fixés dans la convention n'ont pas été atteints et si le représentant de + l'Etat dans le département estime qu'aucune difficulté particulière ne le + justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de + trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée + en application de l'article L. 133-12 du code du tourisme.
+ + Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de + l'Etat dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou + l'établissement public, qui peut présenter ses observations. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l443-15-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l443-15-6.md index 0b81ccb3bd..3543a46444 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l443-15-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l443-15-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000025577172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577172.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033745894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/58/LEGIARTI000033745894.xml --- ###### Article L443-15-6 @@ -23,6 +23,17 @@ modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logem sociaux ou avec un organisme sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu au même article L. 365-2.
+Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de +la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection +de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune +concernée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs +logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du présent code de plus de +trente ans à une société de droit privé, dès lors qu'il est constaté une +inoccupation de plus de deux ans de ces logements et dès lors que la vente +auprès des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article +est restée infructueuse. Cette faculté n'est pas ouverte aux communes auxquelles +l'article L. 302-5 est applicable.
+ Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 351-2 demeurent diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md index d144c3e906..f27b71ad42 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466188 - [Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.](section_1) - [Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..78a721b0a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033725381 +--- + +###### Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers + +- [Article L444-10](article_l444-10.md) +- [Article L444-11](article_l444-11.md) +- [Article L444-12](article_l444-12.md) +- [Article L444-13](article_l444-13.md) +- [Article L444-14](article_l444-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-10.md new file mode 100644 index 0000000000..2c5a95607c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725383.xml +--- + +###### Article L444-10 + +

+ Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à + bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des + travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de + l'article L. 1242-2 du code du travail. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9fb9e7adb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725385.xml +--- + +###### Article L444-11 + +

+ Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit + appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile + immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au + quatrième degré inclus. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-12.md new file mode 100644 index 0000000000..4973bbd91a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725387.xml +--- + +###### Article L444-12 + +

+ Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, + 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 + du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant + modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au + contrat de sous-location mentionné à l'article L. 444-10. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-13.md new file mode 100644 index 0000000000..988c347e4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725389.xml +--- + +###### Article L444-13 + +

+ Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de + ressources fixées à l'article L. 441-1. +

+

+ Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé + par l'autorité administrative selon les zones géographiques. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-14.md new file mode 100644 index 0000000000..a3a2e3ad2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-14.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725391.xml +--- + +###### Article L444-14 + +

+ Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de + respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est + conclu pour une durée n'excédant pas six mois.
+ + Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
+ + Le congé ne peut être donné par l'organisme mentionné à l'article L. 444-10 + avant le terme du contrat de sous-location, sauf pour un motif légitime et + sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations + leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis + applicable au congé est d'un mois.
+ + Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de + réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre + récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la + réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier + ou de la remise en main propre.
+ + Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n'est redevable du loyer et des + charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a + été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges + concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf + si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre + locataire, en accord avec le bailleur.
+ + A l'expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre + d'occupation des locaux loués. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md index 3458cd2d6f..dbc5c823b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000028808329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808329.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033745860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/58/LEGIARTI000033745860.xml --- ###### Article L472-3 @@ -48,7 +48,7 @@ novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 " 1242-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " tel que mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;
-10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots : +10° Au quatrième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots : " ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;
11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières