diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md index 465012a9a8..32f2f381c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159131 - [Article L301-3](article_l301-3.md) - [Article L301-3-1](article_l301-3-1.md) - [Article L301-4](article_l301-4.md) +- [Article L301-4-1](article_l301-4-1.md) +- [Article L301-4-2](article_l301-4-2.md) - [Article L301-5](article_l301-5.md) - [Article L301-5-1](article_l301-5-1.md) - [Article L301-5-1-1](article_l301-5-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8744554c4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-4-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725351.xml +--- + +###### Article L301-4-1 + +
+ Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en
+ application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme
+ conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs
+ saisonniers.
+
+ Cette convention est élaborée en association avec l'établissement public de
+ coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la
+ société mentionnée à l'article L. 313-19 du présent code. Elle peut aussi
+ associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les
+ organismes agréés en application de l'article L. 365-4 intervenant sur le
+ territoire de la commune.
+
+ Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des
+ travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce
+ diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale
+ visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les
+ objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les
+ atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
+
+ L'obligation de conclure la convention prévue au premier alinéa du présent
+ article s'applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de
+ coopération intercommunale dénommé " touristique " sur l'ensemble de son
+ territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues
+ à l'article L. 134-3 du code du tourisme.
+
+ Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte
+ une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune.
+ Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs
+ saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et
+ l'hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de
+ l'habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.
+
+ Dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu au
+ troisième alinéa du présent article, la commune ou l'établissement public de
+ coopération intercommunale ayant conclu la convention réalise un bilan de son
+ application, qui est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
+ La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose
+ d'un délai de trois mois à compter de la transmission de ce bilan pour
+ étudier, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les
+ personnes associées mentionnées au deuxième alinéa, l'opportunité d'une
+ adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions et
+ pour renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans.
+
+ Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas
+ conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de deux ans à
+ compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de
+ modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
+ le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, suspendre,
+ jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de
+ groupement touristique accordée en application de l'article L. 133-12 du code
+ du tourisme. La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la
+ convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
+ 301-4-1 du présent code.
+
+ Si le bilan mentionné au même article L. 301-4-1 conclut que les objectifs
+ fixés dans la convention n'ont pas été atteints et si le représentant de
+ l'Etat dans le département estime qu'aucune difficulté particulière ne le
+ justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de
+ trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée
+ en application de l'article L. 133-12 du code du tourisme.
+
+ Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de
+ l'Etat dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou
+ l'établissement public, qui peut présenter ses observations.
+
+ Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à + bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des + travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de + l'article L. 1242-2 du code du travail. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9fb9e7adb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725385.xml +--- + +###### Article L444-11 + ++ Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit + appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile + immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au + quatrième degré inclus. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-12.md new file mode 100644 index 0000000000..4973bbd91a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725387.xml +--- + +###### Article L444-12 + ++ Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, + 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 + du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant + modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au + contrat de sous-location mentionné à l'article L. 444-10. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-13.md new file mode 100644 index 0000000000..988c347e4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725389.xml +--- + +###### Article L444-13 + ++ Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de + ressources fixées à l'article L. 441-1. +
++ Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé + par l'autorité administrative selon les zones géographiques. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-14.md new file mode 100644 index 0000000000..a3a2e3ad2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l444-14.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033725391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/53/LEGIARTI000033725391.xml +--- + +###### Article L444-14 + +
+ Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de
+ respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est
+ conclu pour une durée n'excédant pas six mois.
+
+ Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
+
+ Le congé ne peut être donné par l'organisme mentionné à l'article L. 444-10
+ avant le terme du contrat de sous-location, sauf pour un motif légitime et
+ sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations
+ leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis
+ applicable au congé est d'un mois.
+
+ Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
+ réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre
+ récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la
+ réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier
+ ou de la remise en main propre.
+
+ Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n'est redevable du loyer et des
+ charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
+ été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges
+ concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf
+ si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre
+ locataire, en accord avec le bailleur.
+
+ A l'expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre
+ d'occupation des locaux loués.
+