diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index 94fb1e06fb..c62bea8c41 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 1998-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006825142 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825142.xml +Date de début: 1998-12-22 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006825143 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825143.xml --- ###### Article L313-1 @@ -15,27 +15,35 @@ collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles -spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent -consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés -exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de -logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements -anciens des sommes représentant à compter du 1er janvier 1991, 0,55 p. 100 et, à -compter du 1er janvier 1992, 0,45 p. 100 au moins du montant, entendu au sens -des règles prévues au chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la +spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent +consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens +des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice -écoulé. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un -caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des -collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même -caractère. Les sommes acquitées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100 avant -le 30 juin 1991 pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec un taux -de 0,55 p. 100, être imputées sur la participation versée en 1992 à raison des -salaires payés en 1991.
+écoulé au financement :
-Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, à l'exclusion -d'indemnités de dommages de guerre, ont investi au cours d'un exercice, -postérieurement à l'exercice 1948, une somme supérieure à celle prévue à -l'alinéa précédent peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs au -1er septembre 1953.
+a) De construction ou d'acquisition de logements, d'aménagement ou de remise en +état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés +exclusivement à la construction de logements sociaux ;
+ +b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des +emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à +l'accession sociale à la propriété ;
+ +c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou +le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer +et charges apportées aux bailleurs ;
+ +d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
+ +e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.
+ +Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère +industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités +locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
+ +Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours +d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent +reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.
Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-13.md index d8c7a6fcb5..22a02e34f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1998-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006824870 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L013XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824870.xml +Date de début: 1998-12-22 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824871 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L013XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824871.xml --- ###### Article L313-13 @@ -39,10 +39,10 @@ Les dispositions du présent article sont en outre applicables lorsque l'association ne souscrit pas sa quote-part du capital de l'Union d'économie sociale du logement, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, manque de manière grave et répétée aux recommandations de -l'union, ne respecte pas les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou -réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4° du même article. -Toutefois, la sanction est prononcée par le ministre après avis de l'Agence -nationale et de l'union.
+l'union, ne respecte pas les conventions prévues au 2° et 2° bis de l'article L. +313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4° du +même article. Toutefois, la sanction est prononcée par le ministre après avis de +l'Agence nationale et de l'union.
En cas d'urgence, le ministre précité peut, après avis de l'Agence nationale rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, suspendre un ou plusieurs diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16.md index 7f7bf14c73..2a773afb3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1998-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006824880 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824880.xml +Date de début: 1998-12-22 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824881 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824881.xml --- ###### Article L313-16 @@ -26,12 +26,12 @@ Lorsque l'organisme est associé de l'Union d'économie sociale du logement et qu'il ne souscrit pas sa quote-part du capital de cette union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, manque de manière grave et répétée aux recommandations de l'union, ne respecte pas les conventions -prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance -des dispositions du 4° du même article, l'agence nationale met l'organisme en -demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. -En cas de carence de l'organisme à prendre ces mesures de redressement, le -ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence nationale et de -l'union, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.
+prévues au 2° et 2°bis de l'article L. 313-19 ou réalise des opérations en +méconnaissance des dispositions du 4° du même article, l'agence nationale met +l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de +redressement utile. En cas de carence de l'organisme à prendre ces mesures de +redressement, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence +nationale et de l'union, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.
En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'agence nationale, la situation active et passive diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-9.md index af3ece26e8..a192e64f08 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1998-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006824856 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824856.xml +Date de début: 1998-12-22 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006824857 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824857.xml --- ###### Article L313-9 En application des orientations définies annuellement par le Gouvernement, l'Agence nationale établit le programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au -troisième alinéa de l'article L. 313-1.
+neuvième alinéa de l'article L. 313-1.
A cet effet, elle recueille et redistribue tout ou partie de ces fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md index 46b1c2cfbd..a5f768cbb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1998-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006824896 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824896.xml +Date de début: 1998-12-22 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006824897 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824897.xml --- ###### Article L313-19 @@ -27,6 +27,12 @@ associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'Etat, à l'information sur le logement des salariés et d'améliorer la gestion des associés collecteurs ;
+2° bis. Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions +fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au b de +l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garantis +par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au +troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;.
+ 3° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions ci-dessus mentionnées ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-20.md index cfbaf692d0..87e1d49c31 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-20.md @@ -1,31 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1998-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006824902 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824902.xml +Date de début: 1998-12-22 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006824903 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824903.xml --- ###### Article L313-20 -Les stipulations des conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 s'imposent -aux associés.
+Les stipulations des conventions prévues au 2° et au 2° bis de l'article L. +313-19 s'imposent aux associés.
-Pour l'exécution de ces conventions par les associés collecteurs, l'union -dispose d'un fonds d'intervention qui contribue à la bonne adaptation des -ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des -politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à -l'effort de construction. Les opérations du fonds sont retracées dans une -comptabilité distincte.
+Pour l'exécution de ces conventions, l'Union d'économie sociale du logement +dispose, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de +soutien.
-Chaque associé collecteur apporte sa contribution au fonds d'intervention. Le -conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des -collecteurs mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous -la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds -issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou -d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union -est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
+Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des +associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales +et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de +construction.
-Le fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union. +Le fonds de soutien met à la disposition de la société gérant le fonds de +garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de +l'article L. 312-1 les sommes destinées à financer les aides prévues au 2° bis +de l'article L. 313-19.
+ +La convention prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 définit les modalités +d'alimentation de ce fonds, ainsi que les modalités de prise en charge +temporaire des prêts, et, notamment, la part de mensualités reportée, le nombre +de mensualités reportées, le délai de carence et les éventuelles périodes de +franchise. Elle prévoit une clause de révision dans le cas où les conditions +d'attribution des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 +sont modifiées de manière substantielle.
+ +Un décret, pris après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, +fixe les règles de dotation du fonds de soutien par l'union, les règles +régissant son fonctionnement administratif et financier, les normes de gestion +destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière +ainsi que les ratios de couverture des risques.
+ +L'union garantit l'équilibre financier du fonds de soutien.
+ +Une convention entre l'Union d'économie sociale du logement et la société de +gestion du fonds de garantie de l'accession sociale, homologuée par arrêté +interministériel, fixe notamment le mode de calcul des sommes à verser, les +conditions de contrôle et les modalités de mise en oeuvre de la garantie +d'équilibre financier du fonds.
+ +Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil +d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs +mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous la forme de +versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la +participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions, au +bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les +actifs des associés issus de cette participation.
+ +Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
+ +Les opérations de chacun des fonds et, au sein du fonds d'intervention, de +chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 sont +retracées dans une comptabilité distincte.