diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l302-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l302-10.md index 8bffd602..4c9a1d18 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l302-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l302-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006824790 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824790.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/22/LEGIARTI000049392211.xml --- ###### Article L302-10 @@ -18,10 +17,12 @@ le reste du département.
Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour -le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des -établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental -d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de -l'action sociale et des familles.
+le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte +d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et +médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des +familles ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de +financement de l'habitat inclusif mentionnée à l'article L. 281-2-1 du même +code.
Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de