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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006824790
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824790.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/22/LEGIARTI000049392211.xml
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###### Article L302-10
@@ -18,10 +17,12 @@ le reste du département.
Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de
cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend
également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour
-le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des
-établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental
-d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de
-l'action sociale et des familles.
+le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte
+d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et
+médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des
+familles ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de
+financement de l'habitat inclusif mentionnée à l'article L. 281-2-1 du même
+code.
Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et
définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de