Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037668934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668934.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211315.xml
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###### Article L443-7
@ -16,19 +16,31 @@ loyer modéré. Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilit
d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession. Ils
peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes
logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux
articles L. 262-1 à L. 262-11. Ces logements doivent répondre à des normes
d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces logements
doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale
fixées par décret. Ces normes d'habitabilité et de performance énergétique
minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les
logements sont cédés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à
rénover.<br />
articles L. 262-1 à L. 262-11. Lorsque les organismes sont agréés au titre de
l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, ils peuvent proposer à des personnes
physiques la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un bail réel
solidaire défini à la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du présent
code, à l'exception des articles L. 255-3 et L. 255-4, après avis du
représentant de l'Etat dans le département et du maire de la commune
d'implantation rendus dans un délai de deux mois, lorsque ces logements sont
situés dans une commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5. Dans ce
cas, l'article L. 443-12-1 ne s'applique pas à ces contrats. La conclusion d'un
tel bail est assimilée à une vente pour l'application de la présente
sous-section. Ces logements doivent répondre à des normes d'habitabilité
minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces logements doivent, en outre,
répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. Ces
normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être
remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le
cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.<br />
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut
porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit
pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements
sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération
concernée.<br />
concernée. Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait
l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale,
l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice
d'autres organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 vaut
autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143594
#### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000025760597
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045213017
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)