From 90d75a426474c089ce261218736b22cb739164ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2065-556=20du=2010=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?65=20relative=20=C3=A0=20l'acquisition=20d'habitations=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20loyer=20mod=C3=A9r=C3=A9=20=C3=A0=20usage=20locatif=20par=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Eles=20locataires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎ Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎ Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎ Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml --- .../sous-section_1/article_l443-7.md | 38 ++++++++++++------- .../livre_vi/titre_vi/README.md | 2 +- .../livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md | 8 ++-- 3 files changed, 30 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md index 8496591f4c..0f79856360 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000037668934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668934.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211315.xml --- ###### Article L443-7 @@ -16,19 +16,31 @@ loyer modéré. Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilit d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession. Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux -articles L. 262-1 à L. 262-11. Ces logements doivent répondre à des normes -d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces logements -doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale -fixées par décret. Ces normes d'habitabilité et de performance énergétique -minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les -logements sont cédés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à -rénover.
+articles L. 262-1 à L. 262-11. Lorsque les organismes sont agréés au titre de +l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, ils peuvent proposer à des personnes +physiques la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un bail réel +solidaire défini à la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du présent +code, à l'exception des articles L. 255-3 et L. 255-4, après avis du +représentant de l'Etat dans le département et du maire de la commune +d'implantation rendus dans un délai de deux mois, lorsque ces logements sont +situés dans une commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5. Dans ce +cas, l'article L. 443-12-1 ne s'applique pas à ces contrats. La conclusion d'un +tel bail est assimilée à une vente pour l'application de la présente +sous-section. Ces logements doivent répondre à des normes d'habitabilité +minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces logements doivent, en outre, +répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. Ces +normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être +remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le +cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération -concernée.
+concernée. Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait +l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale, +l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice +d'autres organismes d'habitations à loyer modéré.
La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md index 3e6eb96499..bfb90d4f73 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143594 #### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. -- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 26a7a28e69..f52632fdeb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-04-28 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGISCTA000025760597 +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045213017 --- -##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - [Article L661-1](article_l661-1.md) - [Article L661-2](article_l661-2.md)