LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045133771 NOR: SSAA2115600L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/13/37/JORFTEXT000045133771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-27
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Date de fin: 2022-02-09
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Identifiant: LEGIARTI000044375732
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375732.xml
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Date de début: 2022-02-09
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000045136854
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136854.xml
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###### Article L441-1
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@ -111,7 +111,12 @@ manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement déc
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k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des
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tiers ;<br />
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l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.<br />
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l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;<br />
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m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge
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avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les
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conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des
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familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.<br />
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Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441-2-3 et les critères de
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priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de
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@ -158,13 +163,13 @@ enregistrés dans le système national d'enregistrement ;<br />
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urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées définie
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aux articles L. 741-1 et L. 741-2.<br />
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Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, au
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Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, au
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moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers
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prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres
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que ceux mentionnés au vingt-quatrième alinéa.<br />
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que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa.<br />
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Pour l'application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas, sont assimilés à
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des quartiers prioritaires de la politique de la ville :<br />
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Pour l'application des vingt-quatrième à vingt-septième, sont assimilés à des
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quartiers prioritaires de la politique de la ville :<br />
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1° Pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 2015, les quartiers
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classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers
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@ -188,7 +193,7 @@ logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5.<br />
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Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les
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objectifs de mixité définis au présent article.<br />
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Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la
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Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, la
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convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif
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d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire.
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
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@ -200,7 +205,7 @@ concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant
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attribuer sur les différents contingents.<br />
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Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à
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l'application des vingt-troisième à vingt-neuvième alinéas du présent article à
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l'application des vingt-quatrième à trentième alinéas du présent article à
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l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné,
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de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la
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métropole du Grand Paris.<br />
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@ -268,7 +273,7 @@ candidat présenté par un réservataire.<br />
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Lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la
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politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le
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logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des
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candidats autres que ceux mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent
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candidats autres que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa du présent
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article.<br />
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Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2022-02-09
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Identifiant: LEGIARTI000041586728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/67/LEGIARTI000041586728.xml
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Date de début: 2022-02-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045136813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136813.xml
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###### Article L442-5
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@ -60,7 +60,7 @@ recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes
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d'habitations à loyer modéré transmettent à leur demande les données recueillies
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rendues anonymes au représentant de l'Etat dans le département et dans la
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région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération
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intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, aux
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intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, aux
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établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la
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métropole de Lyon, aux communes ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat
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regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites
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