Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
086a7271a7
commit
8e5b29fbd4
1 changed files with 9 additions and 11 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824740
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L003XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824740.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2012-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L301-3
|
||||
|
@ -28,18 +27,17 @@ situation du marché locatif.<br />
|
|||
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
|
||||
l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de
|
||||
l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre
|
||||
les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats
|
||||
d'agglomération nouvelle et les communautés de communes et, pour le reste du
|
||||
territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est
|
||||
subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L.
|
||||
301-5-1 ou L. 301-5-2.<br />
|
||||
les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation
|
||||
à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat
|
||||
définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant
|
||||
de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés,
|
||||
selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence
|
||||
nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention
|
||||
prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan
|
||||
prévue à l'article L. 301-5-1.L'affectation de ces crédits tient compte du plan
|
||||
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des
|
||||
programmes locaux de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue