From 8e5b29fbd4e4f8f76624a31a39350608e3e205ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../chapitre_ier/article_l301-3.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md index 0a418fb363..b48a54fff4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006824740 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L003XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824740.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2012-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000023259660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259660.xml --- ###### Article L301-3 @@ -28,18 +27,17 @@ situation du marché locatif.
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre -les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats -d'agglomération nouvelle et les communautés de communes et, pour le reste du -territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est -subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. -301-5-1 ou L. 301-5-2.
+les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation +à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat +définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.
Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention -prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan +prévue à l'article L. 301-5-1.L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.