Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 1983-10-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006898472
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898472.xml
Date de début: 1983-10-14
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898473
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898473.xml
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###### Article R331-14
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.<br />
la date de la décision favorable, le commissaire de la République peut rapporter
cette décision.<br />
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des
travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans
le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer
l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.<br />
bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la
déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de
l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le
bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au commissaire de la
République dans le même délai.<br />
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.<br />
Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être
accordée par le commissaire de la République.<br />
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision
favorable.