Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1983-10-14
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Identifiant: LEGIARTI000006898472
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898472.xml
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Date de début: 1983-10-14
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Date de fin: 1988-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898473
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898473.xml
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###### Article R331-14
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Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
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la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.<br />
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la date de la décision favorable, le commissaire de la République peut rapporter
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cette décision.<br />
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Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
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bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des
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travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans
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le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer
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l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.<br />
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bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la
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déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de
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l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le
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bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au commissaire de la
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République dans le même délai.<br />
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Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la
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construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.<br />
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Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être
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accordée par le commissaire de la République.<br />
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La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision
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favorable.
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