From 8c53f59a92fa849f34c8333e3a8fe4446979ca2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Oct 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-934=20du=2027=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'OCTROI=20DE=20PRETS=20A?= =?UTF-8?q?IDES=20PAR=20L'ETAT=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION,=20L'AMELIORATIO?= =?UTF-8?q?N=20ET=20L'ACQUISITION=20DES=20LOGEMENTS=20LOCATIFS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml --- .../sous-section_1/article_r331-14.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_1/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_1/article_r331-14.md index 14a370fb9d..9b26e0d22f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_1/article_r331-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_1/article_r331-14.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000006898472 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898472.xml +Date de début: 1983-10-14 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898473 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898473.xml --- ###### Article R331-14 Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de -la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.
+la date de la décision favorable, le commissaire de la République peut rapporter +cette décision.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le -bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des -travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans -le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer -l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.
+bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la +déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de +l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le +bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au commissaire de la +République dans le même délai.
-Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.
+Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être +accordée par le commissaire de la République.
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision favorable.