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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000006898472
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898472.xml
+Date de début: 1983-10-14
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898473
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898473.xml
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###### Article R331-14
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
-la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.
+la date de la décision favorable, le commissaire de la République peut rapporter
+cette décision.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
-bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des
-travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans
-le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer
-l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.
+bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la
+déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de
+l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le
+bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au commissaire de la
+République dans le même délai.
-Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la
-construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.
+Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être
+accordée par le commissaire de la République.
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision
favorable.