diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_1/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_1/article_r331-14.md index 14a370fb..9b26e0d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_1/article_r331-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_1/article_r331-14.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000006898472 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898472.xml +Date de début: 1983-10-14 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898473 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898473.xml --- ###### Article R331-14 Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de -la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.
+la date de la décision favorable, le commissaire de la République peut rapporter +cette décision.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le -bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des -travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans -le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer -l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.
+bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la +déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de +l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le +bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au commissaire de la +République dans le même délai.
-Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.
+Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être +accordée par le commissaire de la République.
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision favorable.