Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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8b0c01b805
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006824114
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L006XXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824114.xml
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Date de début: 2005-12-16
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||||
Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006824115
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L006XXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824115.xml
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###### Article L111-6-1
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@ -16,7 +16,12 @@ Sont interdites :<br />
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interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou
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comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués
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ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er
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||||
septembre 1948 précitée ;<br />
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septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
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||||
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une
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||||
partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
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||||
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés
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||||
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
|
||||
;<br />
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||||
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation
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d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824251
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824251.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824252
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824252.xml
|
||||
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||||
###### Article L123-3
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||||
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@ -20,8 +20,15 @@ et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coû
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|||
des travaux. En cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble, le
|
||||
juge des référés statue.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses des travaux à la charge de l'exploitant sont recouvrées comme en
|
||||
matière de contributions directes.<br />
|
||||
Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des
|
||||
propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme
|
||||
en matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
Le relogement éventuel des occupants est réalisé dans les conditions fixées aux
|
||||
articles L. 521-1 et suivants du présent code.
|
||||
Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou
|
||||
d'utiliser les lieux applicable jusqu'à la réalisation des mesures
|
||||
prescrites.<br />
|
||||
|
||||
Si une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux est décidée ou
|
||||
si l'état des locaux impose une fermeture définitive de l'établissement,
|
||||
l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions
|
||||
fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825174
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825174.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825175
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825175.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L353-15
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier,
|
||||
à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de
|
||||
I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres
|
||||
Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de
|
||||
l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du
|
||||
1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de
|
||||
bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
|
||||
86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par
|
||||
un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de
|
||||
|
@ -24,10 +24,10 @@ l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au
|
|||
même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux
|
||||
logements appartiennent à des bailleurs différents.<br />
|
||||
|
||||
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu
|
||||
du préfet l'autorisation de démolir un immeuble afin d'en construire un nouveau,
|
||||
d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble
|
||||
démoli, ou de restructurer le quartier dans le cadre d'un projet de
|
||||
III. Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a
|
||||
obtenu du préfet l'autorisation de démolir un immeuble afin d'en construire un
|
||||
nouveau, d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que
|
||||
l'immeuble démoli, ou de restructurer le quartier dans le cadre d'un projet de
|
||||
renouvellement urbain.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur donne un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les
|
||||
|
@ -38,6 +38,11 @@ Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes aux dispositions
|
|||
prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation
|
||||
IV. A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation
|
||||
contraire, les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 442-3.
|
||||
l'article L. 442-3.<br />
|
||||
|
||||
V. N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un
|
||||
hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles
|
||||
refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent
|
||||
une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825426
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825426.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825427
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI
|
||||
et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article
|
||||
I. Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V,
|
||||
VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article
|
||||
74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de
|
||||
la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux
|
||||
habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre,
|
||||
notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.<br />
|
||||
|
||||
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu
|
||||
du préfet l'autorisation de démolir un immeuble afin d'en construire un nouveau,
|
||||
d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble
|
||||
démoli, ou de restructurer le quartier dans le cadre d'un projet de
|
||||
II. Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a
|
||||
obtenu du préfet l'autorisation de démolir un immeuble afin d'en construire un
|
||||
nouveau, d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que
|
||||
l'immeuble démoli, ou de restructurer le quartier dans le cadre d'un projet de
|
||||
renouvellement urbain.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur donne un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les
|
||||
|
@ -29,4 +29,9 @@ début des travaux.<br />
|
|||
|
||||
Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes aux dispositions
|
||||
prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
|
||||
précitée.
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
III. - N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un
|
||||
hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles
|
||||
refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent
|
||||
une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825763
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L001XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825763.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825764
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L001XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-1-1
|
||||
|
||||
L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine
|
||||
est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur
|
||||
les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des
|
||||
hypothèques. Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux
|
||||
titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en
|
||||
propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou
|
||||
partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne
|
||||
concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la
|
||||
notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la
|
||||
copropriété.<br />
|
||||
Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux
|
||||
propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels
|
||||
qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Il est
|
||||
également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts
|
||||
donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux
|
||||
occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à
|
||||
l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties
|
||||
communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est
|
||||
valablement faite au seul syndicat de la copropriété.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa
|
||||
ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement
|
||||
|
@ -30,5 +29,6 @@ façade de l'immeuble.<br />
|
|||
Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de
|
||||
l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques dont
|
||||
dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire. ;
|
||||
l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au
|
||||
livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du
|
||||
propriétaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825761
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825761.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825762
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,10 @@ Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou
|
|||
édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur
|
||||
effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils
|
||||
n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité
|
||||
publique.<br />
|
||||
publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur
|
||||
état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures
|
||||
provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 511-3.<br />
|
||||
|
||||
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de
|
||||
vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825771
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825771.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825772
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-5
|
||||
|
||||
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté portant
|
||||
interdiction d'habiter sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.<br />
|
||||
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire
|
||||
d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au
|
||||
danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu
|
||||
d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de l'arrêté portant interdiction d'habiter et
|
||||
d'utiliser les locaux mentionnés à l'article L. 511-2, les locaux vacants ne
|
||||
peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.<br />
|
||||
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de péril sont
|
||||
soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la notification de l'arrêté de péril, les locaux vacants ne peuvent
|
||||
être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de
|
||||
l'arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825774
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825774.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825775
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-6
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait
|
||||
de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'arrêté
|
||||
prévu aux articles L. 511-1 et L. 511-2, dans le but de faire quitter les lieux
|
||||
aux occupants.<br />
|
||||
I. - Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :<br />
|
||||
|
||||
Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 511-5 est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
- le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure,
|
||||
d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L.
|
||||
511-3.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
au présent article.
|
||||
II. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
|
||||
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
|
||||
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ;<br />
|
||||
|
||||
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et
|
||||
d'utiliser des locaux prise en application de l'article L. 511-2 et
|
||||
l'interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par l'article L.
|
||||
511-5.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
|
||||
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
|
||||
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
|
||||
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
|
||||
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
|
||||
de responsabilités syndicales.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
|
||||
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
|
||||
définies au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds
|
||||
de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
|
||||
commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
|
||||
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
|
||||
l'article L. 651-10 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159098
|
|||
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
|
||||
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
|
||||
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
|
||||
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
|
||||
- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
|
||||
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825780
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825780.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825781
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-2
|
||||
|
||||
Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer
|
||||
en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
|
||||
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de
|
||||
la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique ou au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 511-1-1 du présent code, à compter du premier
|
||||
jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble,
|
||||
jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux
|
||||
constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 1331-28-3 du code
|
||||
de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du présent code.<br />
|
||||
I. - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
|
||||
l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en
|
||||
demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé
|
||||
publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser
|
||||
les lieux, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui
|
||||
suit celle de l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité ou
|
||||
de péril est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi
|
||||
de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou de son affichage.<br />
|
||||
Il en va de même lorsque les locaux font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
|
||||
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de
|
||||
la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3.
|
||||
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois
|
||||
qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.<br />
|
||||
|
||||
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
|
||||
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté
|
||||
de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou
|
||||
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
|
||||
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
|
||||
de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
|
||||
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
|
||||
de l'arrêté de mainlevée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
|
||||
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
|
||||
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même
|
||||
code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
|
||||
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de
|
||||
la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du
|
||||
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée
|
||||
de l'insalubrité.<br />
|
||||
|
||||
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
|
||||
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
|
||||
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
|
||||
dont il devient à nouveau redevable.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du
|
||||
premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de
|
||||
l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
|
||||
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
|
||||
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
|
||||
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur
|
||||
affichage.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
|
||||
de l'article 1724 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
|
||||
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit
|
||||
leurs effets jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard
|
||||
jusqu'à la date limite fixée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril.
|
||||
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter
|
||||
et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
|
||||
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer
|
||||
ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
|
||||
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
|
||||
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.<br />
|
||||
|
||||
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
|
||||
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la
|
||||
résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement,
|
||||
sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.<br />
|
||||
|
||||
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
|
||||
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des
|
||||
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825784
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-1
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
|
||||
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.
|
||||
511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
|
||||
hébergement décent correspondant à leurs besoins.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II
|
||||
de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement
|
||||
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
|
||||
occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
|
||||
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
|
||||
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter,
|
||||
ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
|
||||
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
|
||||
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
|
||||
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
|
||||
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
|
||||
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
|
||||
réinstallation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
|
||||
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié
|
||||
par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
|
||||
1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés
|
||||
portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
|
||||
interdiction.
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825785
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-2
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
|
||||
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés
|
||||
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
|
||||
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
|
||||
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une
|
||||
injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
|
||||
1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est
|
||||
assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
|
||||
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
|
||||
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des
|
||||
réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
|
||||
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
|
||||
des dispositions du III.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
|
||||
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
|
||||
ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
|
||||
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement
|
||||
ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
|
||||
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
|
||||
des occupants.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
|
||||
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
|
||||
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
|
||||
représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme
|
||||
égale à un an du loyer prévisionnel.<br />
|
||||
|
||||
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
|
||||
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
|
||||
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
|
||||
subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
|
||||
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
|
||||
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
|
||||
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
|
||||
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
|
||||
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
|
||||
relogement.<br />
|
||||
|
||||
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il
|
||||
s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites
|
||||
au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
|
||||
résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
|
||||
l'occupant.
|
|
@ -1,19 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825789
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825789.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825790
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-4
|
||||
|
||||
Toute menace ou tout acte d'intimidation à l'égard d'un occupant visé au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 521-1, en vue de le contraindre à renoncer aux droits
|
||||
qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3, est puni de deux
|
||||
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
|
||||
fait :<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes infractions.
|
||||
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
|
||||
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à
|
||||
son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les
|
||||
lieux qu'il occupe ;<br />
|
||||
|
||||
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
|
||||
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.
|
||||
521-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
|
||||
qu'étant en mesure de le faire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
|
||||
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
|
||||
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
|
||||
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
|
||||
de responsabilités syndicales.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
|
||||
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
|
||||
définies au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
|
||||
code pénal.<br />
|
||||
|
||||
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
|
||||
ou les locaux mis à bail.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
|
||||
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
|
||||
l'article L. 651-10 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825961
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825961.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825962
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825962.xml
|
||||
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###### Article L651-10
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I. - Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article
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225-14 du code pénal il est avéré que la continuation de l'exploitation d'un
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établissement d'hébergement des personnes est contraire aux prescriptions du
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règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la
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dignité humaine ou à la santé publique, l'autorité administrative compétente
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peut saisir sur requête le président du tribunal de grande instance ou le
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magistrat du siège délégué par lui, aux fins de faire désigner un administrateur
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provisoire pour toute la durée de la procédure ; les organismes intervenant dans
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le domaine de l'insertion par le logement agréés à cette fin par le représentant
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de l'Etat dans le département peuvent être désignés en qualité d'administrateur
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provisoire.<br />
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225-14 du code pénal, des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L.
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511-6 et L. 521-4 du présent code, il est avéré que la continuation de
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l'exploitation d'un établissement d'hébergement des personnes est contraire aux
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prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter
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atteinte à la dignité humaine ou à la santé publique, l'autorité administrative
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compétente peut saisir sur requête le président du tribunal de grande instance
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ou le magistrat du siège délégué par lui, aux fins de faire désigner un
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administrateur provisoire pour toute la durée de la procédure ; les organismes
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intervenant dans le domaine de l'insertion par le logement agréés à cette fin
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par le représentant de l'Etat dans le département peuvent être désignés en
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qualité d'administrateur provisoire.<br />
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II. - Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble
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et du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I
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