Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878012 Ancien identifiant: 1LX9671172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006825778
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825778.xml
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825779
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825779.xml
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###### Article L521-1
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Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une
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interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles
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L. 1331-23, L. 1331-28 et L. 1337-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté
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portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L.
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511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à
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l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
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tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
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et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
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L. 521-3.<br />
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Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier
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à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.<br />
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Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
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réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
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foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
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habitation principale.
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habitation principale.<br />
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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
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l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
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conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :<br />
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-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
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demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L.
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1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
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publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
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définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
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temporairement le logement inhabitable ;<br />
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-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de
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l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment
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ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
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nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
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inhabitable ;<br />
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-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
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l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
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application de l'article L. 123-3.<br />
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Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
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propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
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d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
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