Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698460.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188347
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000026624043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624043.xml
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###### Article R142-14
Le fonctionnement financier et comptable du Centre scientifique et technique du
bâtiment est assuré dans les conditions prévues par les dispositions des
articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228.<br />
Le régime financier et comptable du centre est précisé ou complété en tant que
de besoin par le règlement financier et comptable arrêté conjointement par le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026729909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/99/LEGIARTI000026729909.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000026624050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624050.xml
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###### Article R142-9
@ -49,17 +49,10 @@ soumises par le ministre chargé de la construction.<br />
Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine,
déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 2°, 7°,
10°, 12 et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du
10°, 12° et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du
conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces
délégations.<br />
Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° sont soumises à l'approbation des
ministres chargés de la construction et du budget. Elles sont exécutoires dès
leur approbation. Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois
à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut
approbation.<br />
Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents
complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de
réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant,
son opposition.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.