diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-14.md index 341ce9e213..95ad6bb185 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-14.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-17 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024188347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/83/LEGIARTI000024188347.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000026624043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624043.xml --- ###### Article R142-14 -Le fonctionnement financier et comptable du Centre scientifique et technique du -bâtiment est assuré dans les conditions prévues par les dispositions des -articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 -portant règlement général sur la comptabilité publique.
+Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, +204 à 208 et 220 à 228.
Le régime financier et comptable du centre est précisé ou complété en tant que de besoin par le règlement financier et comptable arrêté conjointement par le diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-9.md index f456e2e6c9..70c0c5fd16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-06 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026729909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/99/LEGIARTI000026729909.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000026624050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624050.xml --- ###### Article R142-9 @@ -49,17 +49,10 @@ soumises par le ministre chargé de la construction.
Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 2°, 7°, -10°, 12 et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du +10°, 12° et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° sont soumises à l'approbation des -ministres chargés de la construction et du budget. Elles sont exécutoires dès -leur approbation. Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois -à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut -approbation.
- -Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents -complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de -réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, -son opposition. +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.