diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-14.md
index 341ce9e213..95ad6bb185 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-17
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024188347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/83/LEGIARTI000024188347.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000026624043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624043.xml
---
###### Article R142-14
-Le fonctionnement financier et comptable du Centre scientifique et technique du
-bâtiment est assuré dans les conditions prévues par les dispositions des
-articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962
-portant règlement général sur la comptabilité publique.
+Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
+2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
+publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
+204 à 208 et 220 à 228.
Le régime financier et comptable du centre est précisé ou complété en tant que
de besoin par le règlement financier et comptable arrêté conjointement par le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-9.md
index f456e2e6c9..70c0c5fd16 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-06
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026729909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/99/LEGIARTI000026729909.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000026624050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624050.xml
---
###### Article R142-9
@@ -49,17 +49,10 @@ soumises par le ministre chargé de la construction.
Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine,
déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 2°, 7°,
-10°, 12 et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du
+10°, 12° et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du
conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces
délégations.
-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° sont soumises à l'approbation des
-ministres chargés de la construction et du budget. Elles sont exécutoires dès
-leur approbation. Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois
-à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut
-approbation.
-
-Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents
-complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de
-réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant,
-son opposition.
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
+dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
+novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.