Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047422489
NOR: TREL2232678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/42/24/JORFTEXT000047422489.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-09 00:00:00 +02:00
parent c0ed166b7d
commit 8a6b8d9f07
3 changed files with 53 additions and 0 deletions

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043819535
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047426653
---
###### Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle
- [Article R175-5-1](article_r175-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047426655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/66/LEGIARTI000047426655.xml
---
###### Article R175-5-1
A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de
contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection
périodique.<br />
L'inspection comporte :<br />
1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse
fonctionnelle du système ;<br />
2° Une vérification du bon fonctionnement du système ;<br />
3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et,
sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du
bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du
paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment ;<br />
4° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du
système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation,
l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions
envisageables.<br />
Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un
rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le
conserve pendant une durée de dix ans.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction fixe la
fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de
l'inspection, notamment le contenu du rapport.<br />
La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments
en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est
effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.