Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043819535
###### Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
- [Article R175-1](article_r175-1.md)
- [Article R175-2](article_r175-2.md)
- [Article R175-3](article_r175-3.md)
- [Article R175-4](article_r175-4.md)
- [Article R175-5](article_r175-5.md)
- [Article R175-6](article_r175-6.md)
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur](sous-section_5)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819539.xml
---
###### Article R175-2
I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à l'article L.
174-3, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires
marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales
du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un
système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la
puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.<br />
Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de
chauffage ou de climatisation des bâtiments.<br />
Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par
échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la
puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.<br />
II.-Les obligations mentionnées au I sont applicables :<br />
1° Aux bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la
publication du décret n° du 2020, sauf si leur propriétaire produit une étude
établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle
n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six
ans ; dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes techniques sont reliés au
système d'automatisation et de contrôle ;<br />
2° Aux autres bâtiments, au plus tard le 1er janvier 2025, sauf si leur
propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système
d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur
investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, sont reliés au système
d'automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la
connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à
6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Toutefois, dès lors
qu'un système technique fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel, il
est relié au système d'automatisation et de contrôle.

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Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047425563
---
###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article R175-1](article_r175-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819537.xml
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/74/LEGIARTI000047427489.xml
---
###### Article R175-1

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047425580
---
###### Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
- [Article R175-2](article_r175-2.md)
- [Article R175-3](article_r175-3.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/74/LEGIARTI000047427496.xml
---
###### Article R175-2
I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à l'article L.
174-3, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires
marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales
du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un
système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la
puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.<br />
Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de
chauffage ou de climatisation des bâtiments.<br />
Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par
échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la
puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.<br />
II.-Les obligations mentionnées au I sont applicables :<br />
1° Aux bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW et dont le permis de construire est
déposé un an après la publication du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, sauf
si leur propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un
système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de
retour sur investissement inférieur à dix ans ; dans ces bâtiments, l'ensemble
des systèmes techniques mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 sont reliés au
système d'automatisation et de contrôle ;<br />
2° Aux autres bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW, au plus tard le 1er janvier 2025, sauf
si leur propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un
système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de
retour sur investissement inférieur à dix ans ; dans ces bâtiments, sont reliés
au système d'automatisation et de contrôle le ou les systèmes de chauffage ou de
climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW, ainsi que les systèmes techniques
mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 avec lesquels la connexion est réalisable
avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, déduction faite
des aides financières publiques ;<br />
3° Aux bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW et dont le permis de construire est déposé
un an après la publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, sauf si leur
propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système
d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur
investissement inférieur à dix ans. Dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes
techniques mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 sont reliés au système
d'automatisation et de contrôle ;<br />
4° Aux autres bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW, lorsque leur système de chauffage ou de
système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation fait
l'objet d'un renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si leur
propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système
d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur
investissement inférieur à dix ans. Dans ces bâtiments, sont reliés au système
d'automatisation et de contrôle le ou les systèmes de chauffage ou de
climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW, ainsi que les systèmes techniques
mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 avec lesquels la connexion est réalisable
avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, déduction faite
des aides financières publiques.<br />
III.-Le temps de retour sur investissement mentionné au II est calculé selon des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la
construction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819541.xml
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/75/LEGIARTI000047427508.xml
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###### Article R175-3
@ -33,6 +33,7 @@ Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d'automatisa
et de contrôle dans les conditions prévues au II de l'article R. 175-2.<br />
Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système
d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à
chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui
les concernent.
d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ce dernier les met à
disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et transmet à chacun des
exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les
concernent.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047426149
---
###### Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
- [Article R175-4](article_r175-4.md)
- [Article R175-5](article_r175-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819543.xml
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/75/LEGIARTI000047427515.xml
---
###### Article R175-4
@ -19,5 +19,5 @@ rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes
d'automatisation et de contrôle.<br />
Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des
bâtiments sont exemptés des contrôle et entretiens prévus par les articles R.
224-31, R. 224-41-4 et R. 224-43-2 à R. 224-44 du code de l'environnement.
bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R.
224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819545.xml
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/75/LEGIARTI000047427525.xml
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###### Article R175-5

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047426659
---
###### Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
- [Article R175-6](article_r175-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819547.xml
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/75/LEGIARTI000047427544.xml
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###### Article R175-6