diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/README.md index d9144d5220..726b1b1434 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043819535 - [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fd8f26d9dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047426653 +--- + +###### Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle + +- [Article R175-5-1](article_r175-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/sous-section_4/article_r175-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/sous-section_4/article_r175-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f748e30eca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_unique/sous-section_4/article_r175-5-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047426655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/66/LEGIARTI000047426655.xml +--- + +###### Article R175-5-1 + +A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de +contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection +périodique.
+ +L'inspection comporte :
+ +1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse +fonctionnelle du système ;
+ +2° Une vérification du bon fonctionnement du système ;
+ +3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et, +sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du +bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du +paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment ;
+ +4° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du +système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, +l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions +envisageables.
+ +Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un +rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le +conserve pendant une durée de dix ans.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction fixe la +fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de +l'inspection, notamment le contenu du rapport.
+ +La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments +en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est +effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.