diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md
@@ -1,23 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-02
-Date de fin: 1991-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825974
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825974.xml
+Date de début: 1991-08-01
+Date de fin: 1998-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006825975
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825975.xml
 ---
 
 ###### Article L613-1
 
-Le juge des référés de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux
-dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables
-excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
-professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois
-que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions
-normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de
-l'occupation. " Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder
-les mêmes délais, dans les mêmes conditions. "<br />
+Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la
+situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244
+du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux
+occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura
+été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne
+pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient
+à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.<br />
+
+Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais,
+dans les mêmes conditions.<br />
 
 Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
 de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-3.md
index 01eb070e7c7..73b4dc5bb1b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-02
-Date de fin: 1991-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825828
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825828.xml
+Date de début: 1991-08-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825829
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825829.xml
 ---
 
 ###### Article L613-3
@@ -18,5 +18,6 @@ intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et
 besoins de la famille.<br />
 
 Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque
-les personnes dont l'expulsion a été ordonnée occupent des locaux situés dans un
-immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
+les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par
+voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet
+d'un arrêté de péril.