diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md index d03756d878f..f30b34336d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-02 -Date de fin: 1991-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825974 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825974.xml +Date de début: 1991-08-01 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006825975 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825975.xml --- ###### Article L613-1 -Le juge des référés de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux -dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables -excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage -professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois -que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions -normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de -l'occupation. " Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder -les mêmes délais, dans les mêmes conditions. "<br /> +Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la +situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244 +du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux +occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura +été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne +pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient +à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.<br /> + +Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, +dans les mêmes conditions.<br /> Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-3.md index 01eb070e7c7..73b4dc5bb1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-02 -Date de fin: 1991-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825828 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825828.xml +Date de début: 1991-08-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825829 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825829.xml --- ###### Article L613-3 @@ -18,5 +18,6 @@ intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et besoins de la famille.<br /> Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque -les personnes dont l'expulsion a été ordonnée occupent des locaux situés dans un -immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. +les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par +voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet +d'un arrêté de péril.