diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index e84b5e4135..eb642e5f68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818355 - [Chapitre II : Procédures administratives](chapitre_ii) - [Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES](chapitre_iii) - [Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés](chapitre_v) +- [Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels](chapitre_v_bis) - [Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a8fa1d0ced --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049781596 +--- + +##### Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels + +- [Article R125-40](article_r125-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/article_r125-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/article_r125-40.md new file mode 100644 index 0000000000..79c1ca71ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v_bis/article_r125-40.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049781598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/15/LEGIARTI000049781598.xml +--- + +###### Article R125-40 + +

+ I.-Il est institué une procédure d'agrément des organismes délivrant des + qualifications, dénommées “ signes de qualité ”, aux professionnels réalisant + des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants : +

+

+ 1° Dispositif de qualification des entreprises établi en application du + deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des + impôts et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 244 + quater U du même code. L'agrément délivré en application du présent chapitre + peut porter sur une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées par le + décret pris pour l'application de ces dispositions ; +

+

+ 2° Dispositif de qualification prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la + construction et de l'habitation et au dernier alinéa du paragraphe 2 de + l'article 200 quater du code général des impôts ; +

+

+ 3° Dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la + maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à + l'article L. 353-2 du code de l'énergie ; +

+

+ 4° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs + de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et + bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code + de l'énergie ; +

+

+ 5° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs + de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque + lauréates des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 + du code de l'énergie. +

+

+ II.-L'agrément mentionné au I est délivré par arrêté des ministres chargés de + la construction et de l'énergie. +

+

+ Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de + renouvellement ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation. +