From 8478ea466ab308b27c7b67fbbaabdf173a8acc02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2065-556=20du=2010=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?65=20relative=20=C3=A0=20l'acquisition=20d'habitations=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20loyer=20mod=C3=A9r=C3=A9=20=C3=A0=20usage=20locatif=20par=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Eles=20locataires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎ Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎ Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎ Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml --- partie_legislative/livre_iii/README.md | 2 +- .../livre_iii/titre_vi/README.md | 8 +++---- .../chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md | 21 +++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md | 17 ++++++++------- 4 files changed, 26 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 08b641b3d8..6180882ebf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683 - [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii) - [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_iv) - [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v) -- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi) +- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md index 752f6cb629..91149f68a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGISCTA000006143547 +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143548 --- -#### Titre VI : Organismes consultatifs. +#### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. - [Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md index 9fd7c3825d..37e5b002c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-24 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006825696 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825696.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006825697 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825697.xml --- ###### Article L443-11 Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent -pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées pour l'octroi des prêts -aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété, -à ses ascendants et descendants.
+pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité +administrative, à ses ascendants et descendants.
Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et @@ -44,7 +43,11 @@ l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne physique ou morale, ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que -l'habitation.
+l'habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des +quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un +organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une +association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges +locatives correspondant auxdits locaux.
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne s'appliquent pas. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md index a19b877b86..9bdc0773a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-24 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006825673 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825673.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006825674 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825674.xml --- ###### Article L443-7 Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 des logements construits ou acquis depuis plus de -dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ces logements doivent -répondre à des normes d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil -d'Etat.
+dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent proposer à +ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen +d'un contrat de location-accession. Ces logements doivent répondre à des normes +d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit