diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 08b641b3d8..6180882ebf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
-- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
+- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_vii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
index 752f6cb629..91149f68a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGISCTA000006143547
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143548
---
-#### Titre VI : Organismes consultatifs.
+#### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md
index 9fd7c3825d..37e5b002c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-11.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006825696
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825696.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006825697
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825697.xml
---
###### Article L443-11
Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande
du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent
-pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées pour l'octroi des prêts
-aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété,
-à ses ascendants et descendants.
+pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité
+administrative, à ses ascendants et descendants.
Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande
d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et
@@ -44,7 +43,11 @@ l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du
représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune
d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne physique ou
morale, ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que
-l'habitation.
+l'habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des
+quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un
+organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une
+association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges
+locatives correspondant auxdits locaux.
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne
s'appliquent pas.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md
index a19b877b86..9bdc0773a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l443-7.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006825673
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825673.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006825674
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825674.xml
---
###### Article L443-7
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires
prévus à l'article L. 443-11 des logements construits ou acquis depuis plus de
-dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ces logements doivent
-répondre à des normes d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
+dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent proposer à
+ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen
+d'un contrat de location-accession. Ces logements doivent répondre à des normes
+d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut
porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit