Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006825808
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X612L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825808.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/22/LEGIARTI000030902232.xml
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###### Article L612-1
Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage
administratif, professionnel ou commercial, la Société nationale des chemins de
fer français est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des
conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage
administratif, professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis
appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque
cette affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.<br />
administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à
passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant
celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage administratif,
professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à
l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque cette
affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.<br />
Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des chemins de fer peut,
dans chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des
Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des transports peut, dans
chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des
services publics et fixer les modalités de leur occupation.