diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md index 5b1a92306c..95a790cf77 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006825808 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X612L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825808.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030902232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/22/LEGIARTI000030902232.xml --- ###### Article L612-1 Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage -administratif, professionnel ou commercial, la Société nationale des chemins de -fer français est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des -conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage -administratif, professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis -appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque -cette affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.
+administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à +passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant +celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage administratif, +professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à +l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque cette +affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.
-Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des chemins de fer peut, -dans chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des +Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des transports peut, dans +chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des services publics et fixer les modalités de leur occupation.