diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006825808
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X612L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825808.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030902232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/22/LEGIARTI000030902232.xml
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###### Article L612-1
Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage
-administratif, professionnel ou commercial, la Société nationale des chemins de
-fer français est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des
-conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage
-administratif, professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis
-appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque
-cette affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.
+administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à
+passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant
+celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage administratif,
+professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à
+l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque cette
+affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.
-Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des chemins de fer peut,
-dans chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des
+Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des transports peut, dans
+chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des
services publics et fixer les modalités de leur occupation.