Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006896060
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896060.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864328.xml
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###### Article R122-11-4
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter
du dépôt du dossier.<br />
Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application de la présente
@ -19,8 +18,8 @@ réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'a
de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou,
dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier
électronique, indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Le délai
d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de
ces pièces.<br />
d'instruction de quatre mois ne commence à courir qu'à compter de la réception
de ces pièces.<br />
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les
dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006896061
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896061.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864343.xml
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###### Article R122-11-5
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois
mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4,
l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.<br />