Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006898347
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898347.xml
Date de début: 2001-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898348
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898348.xml
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###### Article R323-1
@ -27,16 +27,13 @@ sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;<br />
5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation
de logements ;<br />
6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts
et consignations ;<br />
6° La société immobilière du chemin de fer ;<br />
7° La société immobilière du chemin de fer ;<br />
8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
mines de fer ;<br />
9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.<br />
8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.<br />
10° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des
9° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des
personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans
le département.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006898357
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898357.xml
Date de début: 2001-04-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898358
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898358.xml
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###### Article R323-4
@ -13,18 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898357.xml
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article R. 323-1
les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de
bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article R. 331-1, ou
de subventions prévues à l'article R. 321-1.<br />
de subventions prévues à l'article R. 321-2.<br />
Sont exclus également du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1
:<br />
- pour la réalisation de travaux prévus au 3° de l'article R. 323-3, les
logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision d'octroi de la
subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1, ou d'une subvention prévue à
l'article R. 321-1 ;<br />
- pour la réalisation de travaux prévus au 1° ou au 2° de l'article R. 323-3,
les logements ayant bénéficié depuis moins de dix ans d'une décision d'octroi de
la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 ou d'une subvention prévue
à l'article R. 321-1, sauf dérogation du ministre chargé de la construction et
de l'habitation.
Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1
les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision de
subvention prévue à l'article R. 321-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-09
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006898379
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898379.xml
Date de début: 2001-04-19
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006898380
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898380.xml
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###### Article R323-7
@ -44,4 +44,8 @@ En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût
prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6,
lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des
difficultés financières particulières.
difficultés financières particulières.<br />
Ce taux peut également être porté au plus à 40 % du coût prévisionnel des
travaux, pour les travaux d'adaptation des logements mentionnés au b de
l'article R. 323-3.