diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md index 4c33fbc44..e4ac86b4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-02-17 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898347 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898347.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898348 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898348.xml --- ###### Article R323-1 @@ -27,16 +27,13 @@ sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;
-6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts -et consignations ;
+6° La société immobilière du chemin de fer ;
-7° La société immobilière du chemin de fer ;
- -8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des +7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
-9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
+8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
-10° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des +9° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md index 0f5a8a41c..7f10a79a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898357 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R004AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898357.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898358 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R004AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898358.xml --- ###### Article R323-4 @@ -13,18 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898357.xml Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article R. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article R. 331-1, ou -de subventions prévues à l'article R. 321-1.
+de subventions prévues à l'article R. 321-2.
-Sont exclus également du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1 -:
- -- pour la réalisation de travaux prévus au 3° de l'article R. 323-3, les -logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision d'octroi de la -subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1, ou d'une subvention prévue à -l'article R. 321-1 ;
- -- pour la réalisation de travaux prévus au 1° ou au 2° de l'article R. 323-3, -les logements ayant bénéficié depuis moins de dix ans d'une décision d'octroi de -la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 ou d'une subvention prévue -à l'article R. 321-1, sauf dérogation du ministre chargé de la construction et -de l'habitation. +Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1 +les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision de +subvention prévue à l'article R. 321-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md index 94dc94331..c6086cf2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-09 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898379 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898379.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006898380 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898380.xml --- ###### Article R323-7 @@ -44,4 +44,8 @@ En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des -difficultés financières particulières. +difficultés financières particulières.
+ +Ce taux peut également être porté au plus à 40 % du coût prévisionnel des +travaux, pour les travaux d'adaptation des logements mentionnés au b de +l'article R. 323-3.