diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-02-17
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898347
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898347.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898348
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898348.xml
---
###### Article R323-1
@@ -27,16 +27,13 @@ sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation
de logements ;
-6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts
-et consignations ;
+6° La société immobilière du chemin de fer ;
-7° La société immobilière du chemin de fer ;
-
-8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
+7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
mines de fer ;
-9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
+8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
-10° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des
+9° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des
personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans
le département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898357
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R004AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898357.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898358
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R004AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898358.xml
---
###### Article R323-4
@@ -13,18 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898357.xml
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article R. 323-1
les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de
bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article R. 331-1, ou
-de subventions prévues à l'article R. 321-1.
+de subventions prévues à l'article R. 321-2.
-Sont exclus également du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1
-:
-
-- pour la réalisation de travaux prévus au 3° de l'article R. 323-3, les
-logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision d'octroi de la
-subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1, ou d'une subvention prévue à
-l'article R. 321-1 ;
-
-- pour la réalisation de travaux prévus au 1° ou au 2° de l'article R. 323-3,
-les logements ayant bénéficié depuis moins de dix ans d'une décision d'octroi de
-la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 ou d'une subvention prévue
-à l'article R. 321-1, sauf dérogation du ministre chargé de la construction et
-de l'habitation.
+Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1
+les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision de
+subvention prévue à l'article R. 321-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md
index 94dc94331..c6086cf2f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-09
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898379
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898379.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006898380
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898380.xml
---
###### Article R323-7
@@ -44,4 +44,8 @@ En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût
prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6,
lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des
-difficultés financières particulières.
+difficultés financières particulières.
+
+Ce taux peut également être porté au plus à 40 % du coût prévisionnel des
+travaux, pour les travaux d'adaptation des logements mentionnés au b de
+l'article R. 323-3.