Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006824150
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L009XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824150.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000022493184
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493184.xml
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###### Article L111-9
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Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
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- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des
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constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées
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;<br />
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- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de
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bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et
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environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de
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la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur
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édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;<br />
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- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de
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gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur
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performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces
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constructions nouvelles ;<br />
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- les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation
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de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que
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de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du
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dossier de demande de permis de construire ;<br />
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- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une
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étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage
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