Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824150
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824150.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022493184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493184.xml
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###### Article L111-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des
constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées
;<br />
- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de
bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et
environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de
la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur
édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;<br />
- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de
gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur
performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces
constructions nouvelles ;<br />
- les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation
de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que
de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du
dossier de demande de permis de construire ;<br />
- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une
étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage