diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-14
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006824150
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824150.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000022493184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493184.xml
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###### Article L111-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
-- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des
-constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées
-;
+- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de
+bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et
+environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de
+la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur
+édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;
+
+- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de
+gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur
+performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces
+constructions nouvelles ;
+
+- les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation
+de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que
+de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du
+dossier de demande de permis de construire ;
- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une
étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage