diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md index 7a1a7c2ea9..a34e3d78b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-9.md @@ -1,20 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824150 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824150.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022493184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493184.xml --- ###### Article L111-9 Un décret en Conseil d'Etat détermine :
-- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des -constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées -;
+- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de +bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et +environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de +la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur +édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;
+ +- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de +gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur +performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces +constructions nouvelles ;
+ +- les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation +de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que +de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du +dossier de demande de permis de construire ;
- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage