Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522720
Ancien identifiant: 1LX97812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522720.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020616417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/64/LEGIARTI000020616417.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022493195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493195.xml
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###### Article L111-11
@ -19,4 +19,11 @@ L. 111-20-2.<br />
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant
de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de
la prise de possession.
la prise de possession.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de
l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties
nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître
d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un
document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le
maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.