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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-10
-Date de fin: 2013-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000006900374
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900374.xml
+Date de début: 2013-11-21
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028218306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/83/LEGIARTI000028218306.xml
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 ###### Article R443-34
 
-I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
+I.-Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
 les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L.
 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des
 acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les
-conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre
-des dispositions du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du
-code général des impôts.<br />
+conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les
+conditions prévues pour l'application du deuxième alinéa du m du 1° du I de
+l'article 31 du code général des impôts.<br />
 
-II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
+Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les
+conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième
+alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès
+lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux
+premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts,
+peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les
+donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D
+du I et au III du même article.<br />
+
+II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
 détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les
 acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux
 articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
 
-III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements
+III.-Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements
 produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L.
 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes
 physiques.