Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886659 Ancien identifiant: 1LX9511372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886659.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-08-01
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006825975
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825975.xml
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2009-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006825976
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825976.xml
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###### Article L613-1
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Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la
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situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244
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du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux
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occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura
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été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne
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pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient
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à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.<br />
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situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles
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1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une
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année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont
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l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des
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intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits
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occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.<br />
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Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais,
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dans les mêmes conditions.<br />
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Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
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de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du
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de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du
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1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
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relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux
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d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
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d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
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ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de
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l'article L. 442-4-1 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
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