Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825141
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825141.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006825142
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825142.xml
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###### Article L313-1
@ -22,14 +22,14 @@ logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements
anciens des sommes représentant à compter du 1er janvier 1991, 0,55 p. 100 et, à
compter du 1er janvier 1992, 0,45 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
des règles prévues au chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé. Ces
dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère. Les sommes
acquitées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100 avant le 30 juin 1991
pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec un taux de 0,55 p. 100,
être imputées sur la participation versée en 1992 à raison des salaires payés en
1991.<br />
sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice
écoulé. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un
caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même
caractère. Les sommes acquitées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100 avant
le 30 juin 1991 pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec un taux
de 0,55 p. 100, être imputées sur la participation versée en 1992 à raison des
salaires payés en 1991.<br />
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, à l'exclusion
d'indemnités de dommages de guerre, ont investi au cours d'un exercice,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824923
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X321L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824923.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824924
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X321L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824924.xml
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###### Article L321-1
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet de faciliter
l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement et d'amélioration des
immeubles à usage principal d'habitation, notamment par la prise en charge
totale ou partielle de l'intérêt des capitaux investis dans les travaux.
immeubles à usage principal d'habitation et la transformation en logements
locatifs des immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones
de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée, notamment
par la prise en charge totale ou partielle de l'intérêt des capitaux investis
dans les travaux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825248
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825248.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825249
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825249.xml
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###### Article L422-3-2
@ -16,7 +16,10 @@ dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constat
l'autorité administrative, être autorisées, dans des conditions fixées par
décret, à construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et
gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou
à un usage professionnel et d'habitation.<br />
à un usage professionnel et d'habitation. L'autorisation est accordée lorsque
l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à une demande
adressée à cet effet par une société anonyme coopérative de production
d'habitations à loyer modéré.<br />
Ces sociétés doivent faire procéder, sous le nom de révision coopérative, à
l'examen analytique et périodique de leurs comptes et de leur gestion dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825615
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825615.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825616
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825616.xml
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###### Article L422-3
@ -32,6 +32,12 @@ d'habitation ;<br />
5° De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités
prévues à l'article L. 421-1.<br />
Elles peuvent, en outre, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et
du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité
d'administrateurs de biens des logements situés dans des copropriétés
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces
copropriétés.<br />
Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer
modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet
social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes
@ -49,4 +55,8 @@ modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative,
définie au présent alinéa, ainsi que les conditions d'agrément garantissant le
pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.<br />
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825257
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825257.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825258
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825258.xml
---
###### Article L422-5-1
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de
crédit immobilier sont administrées par des conseils d'administration ou par des
Les sociétés d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit
immobilier sont administrées par des conseils d'administration ou par des
directoires et conseils de surveillance.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159112
- [Article L631-7](article_l631-7.md)
- [Article L631-7-1](article_l631-7-1.md)
- [Article L631-7-2](article_l631-7-2.md)
- [Article L631-7-3](article_l631-7-3.md)
- [Article L631-8](article_l631-8.md)
- [Article L631-9](article_l631-9.md)
- [Article L631-10](article_l631-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825854
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825854.xml
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###### Article L631-7-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité
professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local
à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par
le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit
à y recevoir ni clientèle ni marchandises.