Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540091.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/81/LEGIARTI000031088103.xml
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###### Article L351-11
Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que
le paiement du loyer ou des charges d'emprunt.L'action pour le paiement de
le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de
l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.<br />
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
@ -40,17 +40,14 @@ conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par ret
sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement
mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre
des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit
au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code,
soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion.<br />
au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du même
code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code
de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action
sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er
décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3
et L. 845-3 du code de la sécurité sociale et L. 262-46 du code de l'action
sociale et des familles sont déterminées en fonction de la composition de la
famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies
par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
précisées par décret.<br />
@ -66,6 +63,6 @@ recouvrement des sommes indûment versées.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
construction et de l'habitation.
articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité
sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du
code de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/41/LEGIARTI000030024129.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/24/LEGIARTI000031782454.xml
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###### Article L351-2
@ -57,9 +57,4 @@ conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces
logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de
formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et
les conditions d'octroi sont fixées par décret.<br />
Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er
janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le
montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 %
au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature.
les conditions d'octroi sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824971
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824971.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031780996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780996.xml
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###### Article L351-6
Le fonds national d'aide au logement est chargé de financer l'aide personnalisée
au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les
dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil
national de l'habitat.<br />
Le Fonds national d'aide au logement finance :<br />
Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre
VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y
rapportent.<br />
1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à
l'article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;<br />
2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la
sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;<br />
3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code
et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code, ainsi que
les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;<br />
4° Les dépenses du Conseil national de l'habitat.<br />
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes
de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/31/LEGIARTI000030023172.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/23/LEGIARTI000031782338.xml
---
###### Article L351-7
@ -17,9 +17,10 @@ a) Des dotations de l'Etat ;<br />
b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des
1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des
impôts ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
d) (Abrogé).<br />
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.

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@ -1,31 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824976
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824976.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031780985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780985.xml
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###### Article L351-8
L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article
L. 351-5 sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au
L. 351-5, l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code
de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit
code sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au
logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par
décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.<br />
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions
nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds
national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des
allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale d'allocations
familiales mutuelles agricoles. Elles fixent notamment les obligations des
organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide, les conditions
dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités
d'adaptation de l'aide en cas de variation importante des ressources ou des
charges du bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L.
351-9 ainsi que les modalités de remboursement par le fonds national d'aide au
logement des dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion de l'aide.<br />
allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole. Elles fixent notamment les obligations des organismes chargés
de la liquidation et du paiement des aides mentionnées au premier alinéa, les
conditions dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités
d'adaptation des aides mentionnées au premier alinéa en cas de variation
importante des ressources ou des charges du bénéficiaire, les modalités
techniques d'application de l'article L. 351-9 ainsi que les modalités de
remboursement par le fonds national d'aide au logement des dépenses occasionnées
à ces organismes par la gestion des aides mentionnées au premier alinéa.<br />
Les dispositions de ces conventions nationales sont applicables aux organismes
ou services désignés par le décret prévu au premier alinéa du présent article.