diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md
index f47f33eda3..4293b805b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-11.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021540091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540091.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031088103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/81/LEGIARTI000031088103.xml
---
###### Article L351-11
Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que
-le paiement du loyer ou des charges d'emprunt.L'action pour le paiement de
+le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de
l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
@@ -40,17 +40,14 @@ conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par ret
sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement
mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre
des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit
-au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code,
-soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
-code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°
-2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
-réformant les politiques d'insertion.
+au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du même
+code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
+262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième
-alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code
-de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action
-sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er
-décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la
+alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3
+et L. 845-3 du code de la sécurité sociale et L. 262-46 du code de l'action
+sociale et des familles sont déterminées en fonction de la composition de la
famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies
par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
précisées par décret.
@@ -66,6 +63,6 @@ recouvrement des sommes indûment versées.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
-articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
-262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
-construction et de l'habitation.
+articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité
+sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du
+code de la construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
index 6df33ade79..b23f3d3e8c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030024129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/41/LEGIARTI000030024129.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031782454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/24/LEGIARTI000031782454.xml
---
###### Article L351-2
@@ -57,9 +57,4 @@ conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces
logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de
formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et
-les conditions d'octroi sont fixées par décret.
-
-Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er
-janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le
-montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 %
-au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature.
+les conditions d'octroi sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md
index 25879ab95d..1efeec1298 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824971
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824971.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031780996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780996.xml
---
###### Article L351-6
-Le fonds national d'aide au logement est chargé de financer l'aide personnalisée
-au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les
-dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil
-national de l'habitat.
+Le Fonds national d'aide au logement finance :
-Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre
-VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y
-rapportent.
+1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à
+l'article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
+
+2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la
+sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
+
+3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code
+et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code, ainsi que
+les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
+
+4° Les dépenses du Conseil national de l'habitat.
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes
de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md
index 8bba180770..7c65dcc9fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030023172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/31/LEGIARTI000030023172.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031782338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/23/LEGIARTI000031782338.xml
---
###### Article L351-7
@@ -17,9 +17,10 @@ a) Des dotations de l'Etat ;
b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des
1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
-c) (Abrogé) ;
+c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des
+impôts ;
-d) (Abrogé) ;
+d) (Abrogé).
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md
index c479120a9e..4b046c5b98 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md
@@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-06-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824976
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824976.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031780985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780985.xml
---
###### Article L351-8
L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article
-L. 351-5 sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au
+L. 351-5, l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code
+de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
+542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit
+code sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au
logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par
décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions
nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds
national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des
-allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale d'allocations
-familiales mutuelles agricoles. Elles fixent notamment les obligations des
-organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide, les conditions
-dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités
-d'adaptation de l'aide en cas de variation importante des ressources ou des
-charges du bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L.
-351-9 ainsi que les modalités de remboursement par le fonds national d'aide au
-logement des dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion de l'aide.
+allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole. Elles fixent notamment les obligations des organismes chargés
+de la liquidation et du paiement des aides mentionnées au premier alinéa, les
+conditions dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités
+d'adaptation des aides mentionnées au premier alinéa en cas de variation
+importante des ressources ou des charges du bénéficiaire, les modalités
+techniques d'application de l'article L. 351-9 ainsi que les modalités de
+remboursement par le fonds national d'aide au logement des dépenses occasionnées
+à ces organismes par la gestion des aides mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions de ces conventions nationales sont applicables aux organismes
ou services désignés par le décret prévu au premier alinéa du présent article.