LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Modification du code général des collectivités territoriales, du code civil, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019960926 NOR: IOCX0827772L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/09/JORFTEXT000019960926.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159097
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- [Article L511-1-1](article_l511-1-1.md)
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- [Article L511-2](article_l511-2.md)
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- [Article L511-3](article_l511-3.md)
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- [Article L511-4-1](article_l511-4-1.md)
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- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
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- [Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure](section_2)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-21
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019983192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983192.xml
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###### Article L511-4-1
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Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires
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lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement,
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compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les
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garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.<br />
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Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument
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funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la
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procédure prévue aux alinéas suivants.<br />
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Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont
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définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de
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faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin
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durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de
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prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.<br />
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L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes
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titulaires de la concession.A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces
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personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
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valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le
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cimetière ainsi que par affichage au cimetière.<br />
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Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le
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maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date
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d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté.<br />
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Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure
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les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe
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et qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
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A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par
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décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également
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faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la
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forme des référés, rendue à sa demande.<br />
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Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession
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défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont
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reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.<br />
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Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée
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aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en
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matière de contributions directes.
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