diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md index eab78365a2..235bf0e8cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159097 - [Article L511-1-1](article_l511-1-1.md) - [Article L511-2](article_l511-2.md) - [Article L511-3](article_l511-3.md) +- [Article L511-4-1](article_l511-4-1.md) - [Section 1 : Champ d'application](section_1) - [Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..16d44362be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-4-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983192.xml +--- + +###### Article L511-4-1 + +Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires +lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, +compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les +garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
+ +Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument +funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la +procédure prévue aux alinéas suivants.
+ +Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont +définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de +faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin +durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de +prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
+ +L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes +titulaires de la concession.A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces +personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est +valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le +cimetière ainsi que par affichage au cimetière.
+ +Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le +maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date +d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté.
+ +Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure +les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe +et qui ne peut être inférieur à un mois.
+ +A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par +décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également +faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la +forme des référés, rendue à sa demande.
+ +Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession +défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont +reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
+ +Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée +aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en +matière de contributions directes.