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@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159097
- [Article L511-1-1](article_l511-1-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
+- [Article L511-4-1](article_l511-4-1.md)
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure](section_2)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019983192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983192.xml
+---
+
+###### Article L511-4-1
+
+Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires
+lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement,
+compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les
+garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
+
+Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument
+funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la
+procédure prévue aux alinéas suivants.
+
+Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont
+définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de
+faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin
+durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de
+prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
+
+L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes
+titulaires de la concession.A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces
+personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
+valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le
+cimetière ainsi que par affichage au cimetière.
+
+Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le
+maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date
+d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté.
+
+Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure
+les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe
+et qui ne peut être inférieur à un mois.
+
+A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par
+décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également
+faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la
+forme des référés, rendue à sa demande.
+
+Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession
+défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont
+reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
+
+Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée
+aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en
+matière de contributions directes.