diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-17.md index 7d39a52f3..6b2b52367 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-17.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-07 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006898498 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898498.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898499 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898499.xml --- ###### Article R331-17 -La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui -ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à -consentir les prêts prévus à l'article R. 331-1 et régis par la présente -sous-section. +I. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit +qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont +habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 331-1 et régis par la +présente sous-section.
+ +II. - Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section +sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée +dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des +ministres chargés du logement et des finances.