Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-17
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006898147
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898147.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898148
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAD
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###### Article R*313-14
@ -16,9 +16,6 @@ des employeurs ne peuvent être :<br />
a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels,
ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;<br />
b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception des centres
d'hébergement mentionnés au d du 1° du I de l'article R. 313-17, des
logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 et, sur autorisation du
ministre chargé du logement, d'autres logements-foyers ;<br />
b) Abrogé<br />
c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896876
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896876.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006896877
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896877.xml
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###### Article R*313-17
@ -24,14 +24,14 @@ par l'article 691 II du code général des impôts ;<br />
c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;<br />
d) De construction de centres d'hébergement occupés plus de huit mois par an et
destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons
professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale,
sous réserve que cet investissement ait bénéficié au préalable d'un agrément du
ministre chargé du logement ;<br />
d) de construction ou d'acquisition, suivie le cas échéant de travaux, de
structures d'hébergement destinées en tout ou partie à des salariés ou des
stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus,
pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur
résidence principale ;<br />
e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5° de
l'article L. 351-2 du présent code.<br />
l'article L. 351-2 du présent code ;<br />
f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
transformation ou aménagement en logements.<br />
@ -49,9 +49,7 @@ d'accession à la propriété ;<br />
c) Soit sur autorisation du préfet, en complément de prêts dont le taux
d'intérêt est inférieur aux taux maximaux prévus aux articles R. 331-74 et R.
331-75 et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente maximal
ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application de
l'article R. 331-68 ;<br />
331-75 ;<br />
d) Soit en contrepartie de l'engagement des propriétaires de louer des logements
de catégorie intermédiaire pendant une durée minimale de neuf ans, en
@ -84,6 +82,11 @@ les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III du présent
article. Dans ce dernier cas, ces plafonds sont expressément mentionnés dans le
contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.<br />
La participation des employeurs peut être investie dans le financement de
l'acquisition et de la construction des résidences hôtelières à vocation sociale
mentionnées à l'article L. 631-11, ainsi que dans le financement des travaux
visant à la transformation en résidence d'un immeuble existant.<br />
III. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou quotités de
financement ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont
fixés, selon la zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006898226
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898226.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898227
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898227.xml
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###### Article R*313-35
@ -20,6 +20,12 @@ le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils
peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R.
313-17 (I, 1°, a).<br />
Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes
mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, aux collecteurs associés de l'Union
d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention. L'assiette
de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée
à l'article R. 313-10.<br />
Les organismes dans lesquels la fonction d'administrateur ou un emploi de
direction a été confié à une personne à laquelle sont applicables les
dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a siégé au conseil d'administration