Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018979
NOR: MLVU0827160D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/89/JORFTEXT000020018979.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5f15b39044
commit 7c3a4b1f07
2 changed files with 21 additions and 14 deletions

View file

@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189395
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md)
- [Article R*351-7-2](article_r351-7-2.md)
- [Article R351-7-2](article_r351-7-2.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077909.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020081917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081917.xml
---
###### Article R*351-7-2
###### Article R351-7-2
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi
que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréciées
au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont
réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit
arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement
supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de
l'année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions des
articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant minimal de
ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à
ce montant. Un montant inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur
est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie
à l'impôt sur le revenu.<br />
Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture évoluent le 1er janvier de
chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis
à la centaine d'euros la plus proche.