diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index a02e3070a1..2f018ece91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189395 - [Article R351-6](article_r351-6.md) - [Article R351-7](article_r351-7.md) - [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md) -- [Article R*351-7-2](article_r351-7-2.md) +- [Article R351-7-2](article_r351-7-2.md) - [Article R351-8](article_r351-8.md) - [Article R351-9](article_r351-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md index e4bb71f03f..c139953eb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-28 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019077909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077909.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020081917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081917.xml --- -###### Article R*351-7-2 +###### Article R351-7-2 Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi -que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréciées -au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par -arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité -sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont -réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit -arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement -supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. +que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de +l'année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions des +articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant minimal de +ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à +ce montant. Un montant inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur +est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie +à l'impôt sur le revenu.
+ +Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du +budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture évoluent le 1er janvier de +chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la +loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et +portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis +à la centaine d'euros la plus proche.