Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Application de l'art. 16 de la loi 2008-126. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019552744 NOR: ECED0812167D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006897108
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R007AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897108.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000019562083
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562083.xml
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###### Article R318-7
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@ -19,29 +18,30 @@ l'article R. 318-4.<br />
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Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer
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le logement à la location que dans les conditions suivantes :<br />
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- la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance
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de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de
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plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
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-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de
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l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus
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de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
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divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
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reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3
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du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à
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un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
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un an attestée par l'inscription à l' institution mentionnée à l'article L.
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5312-1 du code du travail ;<br />
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- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
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-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
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d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4
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déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;<br />
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- les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
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-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
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prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant
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révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne
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sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction
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publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
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(INSEE) ;<br />
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- l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
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-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
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du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;<br />
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- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
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-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
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de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation
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personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent
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code.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-19
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017994982
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/49/LEGIARTI000017994982.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2014-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000019562074
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562074.xml
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###### Article R*443-2
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@ -45,7 +45,7 @@ logement avec l'accédant ;<br />
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kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;<br />
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-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription
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à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
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à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
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-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des
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droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par
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@ -60,7 +60,7 @@ L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une
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convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut
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être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de
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location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Toutefois, ce
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prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la
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prix de rachat peut être diminué de 1, 5 % au plus par année écoulée entre la
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sixième et la quinzième année suivant celle au cours de laquelle la vente
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initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu
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lieu.<br />
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@ -100,9 +100,9 @@ possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en
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de ladite garantie.<br />
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Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la
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remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l'expiration de ce
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délai, la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois
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offres qui lui ont été proposées.<br />
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remise de la dernière offre pour exprimer son accord.A l'expiration de ce délai,
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la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois offres qui
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lui ont été proposées.<br />
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V.-Les contrats de vente de logements prévoyant les garanties mentionnées au
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présent article reproduisent les dispositions du III et du IV.<br />
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