Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897108
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897108.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019562083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562083.xml
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###### Article R318-7
@ -19,29 +18,30 @@ l'article R. 318-4.<br />
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer
le logement à la location que dans les conditions suivantes :<br />
- la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance
de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de
plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de
l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus
de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à
un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
un an attestée par l'inscription à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ;<br />
- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4
déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;<br />
- les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant
révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne
sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE) ;<br />
- l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;<br />
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation
personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent
code.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-19
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017994982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/49/LEGIARTI000017994982.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562074.xml
---
###### Article R*443-2
@ -45,7 +45,7 @@ logement avec l'accédant ;<br />
kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;<br />
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription
à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par
@ -60,7 +60,7 @@ L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une
convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut
être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de
location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Toutefois, ce
prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la
prix de rachat peut être diminué de 1, 5 % au plus par année écoulée entre la
sixième et la quinzième année suivant celle au cours de laquelle la vente
initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu
lieu.<br />
@ -100,9 +100,9 @@ possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en
de ladite garantie.<br />
Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la
remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l'expiration de ce
délai, la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois
offres qui lui ont été proposées.<br />
remise de la dernière offre pour exprimer son accord.A l'expiration de ce délai,
la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois offres qui
lui ont été proposées.<br />
V.-Les contrats de vente de logements prévoyant les garanties mentionnées au
présent article reproduisent les dispositions du III et du IV.<br />