From 79eae6765d9c7123d54e543b5383ade4a4eefe59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-2036=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20pris=20en=20application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=2055=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202010-1658=20du=2029=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=202010=20de=20finances=20rectificative=20pour=202010=20e?= =?UTF-8?q?t=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20recouvrement=20des=20?= =?UTF-8?q?produits=20locaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025055698 NOR: BCRE1121314D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/56/JORFTEXT000025055698.xml --- .../sous-section_1/article_d442-20.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d442-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d442-20.md index ea4706606f..bd4c9b9aff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d442-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d442-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021632156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/21/LEGIARTI000021632156.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025099614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/96/LEGIARTI000025099614.xml --- ###### Article D442-20 @@ -30,12 +30,13 @@ IV.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable -du mandataire procède aux poursuites comme en matière de contributions directes. -Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public ne peut se prévaloir d'un -titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des titres exécutoires -mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 -portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution -forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière.
+du mandataire procède aux mesures d'exécution forcée comme en matière de +contributions directes. Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public +ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des +titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du +9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en +poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la +matière.
V.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais @@ -54,7 +55,8 @@ la balance générale des comptes ;
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les -relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;
+relances qu'il a accomplies et les mesures d'exécution forcée qu'il a +diligentées ;
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la