Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000640105 NOR: BUDX0600088D Ancien identifiant: 1DX006672 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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@ -24,5 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
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- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
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- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
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- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
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- [Article R*111-16-1](article_r111-16-1.md)
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- [Article R*111-17](article_r111-17.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-02-08
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Date de fin: 2009-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006895900
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895900.xml
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###### Article R*111-16-1
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Il est créé, auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
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une commission du règlement de construction présidée par le directeur de la
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construction et qui comprend, outre son président :<br />
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- trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
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dont un en fonctions dans les services déconcentrés ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
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- deux représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
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- un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité
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nationale ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'énergie ;<br />
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- un représentant du ministre chargé de l'environnement;<br />
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- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;<br />
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- un représentant du centre scientifique et technique du bâtiment ;<br />
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- deux représentants des entreprises de bâtiment nommés par le ministre chargé
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de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de la fédération
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nationale du bâtiment, l'autre, de la confédération de l'artisanat et des
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petites entreprises du bâtiment ;<br />
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- un représentant des architectes nommé par le ministre chargé de la
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construction et de l'habitation sur proposition des organismes représentatifs
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des architectes ;<br />
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- un représentant de l'ingénierie nommé par le ministre chargé de la
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construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
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proposition des organismes représentatifs de l'ingénierie ;<br />
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- un représentant des industries du bâtiment nommé par le ministre chargé de la
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construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
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proposition des organismes représentatifs des industries du bâtiment ;<br />
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- deux représentants des maîtres d'ouvrage nommés par le ministre chargé de la
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construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de l'union nationale des
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fédérations d'organismes d'H.L.M., l'autre, de la fédération nationale des
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promoteurs constructeurs;<br />
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- un représentant des contrôleurs techniques nommé par le ministre chargé de la
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construction et de l'habitation sur proposition du comité professionnel de la
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prévention et du contrôle technique;<br />
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- deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la
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construction et de l'habitation sur proposition de la Commission nationale de la
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consommation.<br />
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Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute
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personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la
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collaboration utile.<br />
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La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les
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questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation, qui
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sont soumises à son examen par le ministre chargé de la construction et de
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l'habitation.<br />
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La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions
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chargées d'étudier des questions particulières.
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